En bref

Ce texte est un modèle de cahier des charges pour les concessions d'énergie hydraulique. Il définit les règles et les obligations pour l'exploitation de la force hydraulique afin de produire de l'électricité.

Ce qu'il réglemente

• L'exploitation de la force hydraulique pour la production d'électricité.
• Les missions du concessionnaire, incluant la conception, la réalisation, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages.
• La durée de la concession et les règles de calcul des délais.
• Les statuts et la modification de l'actionnariat du concessionnaire.
• La passation des contrats nécessaires à l'exécution de la concession et les accords à reprendre.
• Le périmètre géographique et l'assiette foncière de la concession.
• L'occupation temporaire et le droit de pénétration pour études sur les propriétés privées.

Qui il concerne

• L'État, en tant que concédant.
• Le concessionnaire, qui est l'entité exploitant la force hydraulique.

Points clés

• L'État concède l'exploitation de la force hydraulique des chutes de [●] pour produire de l'électricité.
• La concession prend fin après une période de [●] années après la date de début d'exécution du contrat.
• Le concessionnaire doit soumettre à l'approbation préalable de l'État tout projet de modification de ses statuts ou de la composition de son capital.
• Le concessionnaire acquiert les droits réels nécessaires à l'aménagement et à la production hydraulique au nom et pour le compte de l'État, et ces biens reviennent gratuitement à l'État en fin de concession.