En bref

Cet article modifie les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel pour y intégrer les changements liés à la conversion du réseau de gaz B vers le gaz H. Il précise que les anciennes prescriptions techniques concernant le gaz de type B ne sont plus applicables une fois la conversion achevée.

Ce qu'il réglemente

• Les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel.
• La non-applicabilité des prescriptions techniques mentionnant le gaz naturel de type B après la conversion.
• L'ajout d'une clause définissant la nature du gaz acheminé comme étant de type H après l'opération de conversion.
• Le renvoi à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 pour le planning de conversion des communes.

Qui il concerne

• Les entités signataires des contrats de concession de distribution de gaz naturel (par exemple, USEDA, BERTHENICOURT, BRAINE, CHAMBRY, CHARMES, CHAUNY, CLACY-ET-THIERRET, COURCELLES-SUR-VESLE, CREPY et GRDF).
• Les communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé.

Points clés

• Toutes les prescriptions techniques des cahiers des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables à l'achèvement des opérations de modification.
• La nature du gaz acheminé devient de type H pour les communes concernées, après l'achèvement de l'opération de conversion.
• L'opération de conversion des communes suit le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021.
• Ces modifications sont apportées en référence à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.