Article – cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel pour y intégrer les
De quoi traite ce texte ?
Cet article modifie les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel pour y intégrer les changements liés à la conversion du réseau de gaz B vers le gaz H. Il précise que les anciennes prescriptions techniques concernant le gaz de type B ne sont plus applicables une fois la conversion achevée.
Pour qui: Les entités signataires des contrats de concession de distribution de gaz naturel (par exemple, USEDA, BERTHENICOURT, BRAINE, CHAMBRY, CHARMES, CHAUNY, CLACY-ET-THIERRET, COURCELLES-SUR-VESLE, CREPY et GRDF); Les communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel.
- La non-applicabilité des prescriptions techniques mentionnant le gaz naturel de type B après la conversion.
- L'ajout d'une clause définissant la nature du gaz acheminé comme étant de type H après l'opération de conversion.
- Le renvoi à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 pour le planning de conversion des communes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités signataires des contrats de concession de distribution de gaz naturel (par exemple, USEDA, BERTHENICOURT, BRAINE, CHAMBRY, CHARMES, CHAUNY, CLACY-ET-THIERRET, COURCELLES-SUR-VESLE, CREPY et GRDF).
- Les communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé.
Quels sont les points clés ?
- Toutes les prescriptions techniques des cahiers des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables à l'achèvement des opérations de modification.
- La nature du gaz acheminé devient de type H pour les communes concernées, après l'achèvement de l'opération de conversion.
- L'opération de conversion des communes suit le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021.
- Ces modifications sont apportées en référence à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8