En bref

Cet arrêté détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de s'assurer de la qualité et de la conformité des travaux réalisés. Il liste les situations qui mènent à un classement "non satisfaisant" des opérations.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures et planchers.
• Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation des murs.
• Les critères de non-qualité manifeste qui remettent en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation.
• Les conditions de classement "non satisfaisant" d'une opération d'isolation.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires des opérations d'isolation thermique.
• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Points clés

• Les contrôles sont réalisés après les travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
• Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux est un critère de non-conformité.
• L'absence de pare-vapeur nécessaire, le non-respect des distances de sécurité avec les conduits de fumée, ou l'absence de protection autour des sources de chaleur sont des motifs de non-conformité.