Arrêté – critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de s'assurer de la qualité et de la conformité des travaux réalisés. Il liste les situations qui mènent à un classement "non satisfaisant" des opérations.
Pour qui: Les bénéficiaires des opérations d'isolation thermique; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures et planchers.
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation des murs.
- Les critères de non-qualité manifeste qui remettent en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation.
- Les conditions de classement "non satisfaisant" d'une opération d'isolation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires des opérations d'isolation thermique.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Quels sont les points clés ?
- Les contrôles sont réalisés après les travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux est un critère de non-conformité.
- L'absence de pare-vapeur nécessaire, le non-respect des distances de sécurité avec les conduits de fumée, ou l'absence de protection autour des sources de chaleur sont des motifs de non-conformité.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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