Article – loi concerne les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi concerne les opérations standardisées d'économies d'énergie, en particulier l'isolation des combles, des toitures et des planchers dans les bâtiments résidentiels existants. Il définit les conditions techniques et administratives pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour ces travaux.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation; Les professionnels réalisant les travaux d'isolation thermique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place d'isolation thermique dans les combles perdus ou en rampant de toiture.
- La mise en place d'isolation thermique sur ou sous un plancher bas.
- Les exigences de résistance thermique (R) pour les matériaux isolants installés.
- Les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour ces opérations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation.
- Les professionnels réalisant les travaux d'isolation thermique.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'isolation des combles perdus, la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W.
- Pour l'isolation en rampant de toiture, la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- Pour l'isolation d'un plancher, la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité et une visite technique préalable est obligatoire.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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