En bref

Ce décret fixe le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, définissant ses missions, ses engagements en matière de programmes et de programmation, ainsi que ses responsabilités en tant que service public. Il vise à garantir une télévision publique de qualité, innovante et ouverte sur la société.

Ce qu'il réglemente

• La conception et la programmation des émissions de télévision nationales, régionales et locales, ainsi que des émissions de radio ultra-marines par France Télévisions.
• Les caractéristiques et lignes éditoriales des différentes chaînes de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo).
• Les engagements de France Télévisions concernant la diversité des programmes (culturels, sportifs, jeunesse, information, etc.) et la promotion de la création audiovisuelle.
• Les règles relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat sur les services de France Télévisions.

Qui il concerne

• La société nationale de programme France Télévisions et ses différentes chaînes.
• Le public français, en tant que bénéficiaire des services de communication audiovisuelle de France Télévisions.

Points clés

• France Télévisions doit assurer le pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes.
• Chaque chaîne de France Télévisions a une identité et une ligne éditoriale spécifiques (ex: France 2 généraliste, France 3 régionale, France 4 jeunesse, France 5 décryptage, Franceinfo information continue 24h/24).
• France Télévisions s'engage à promouvoir la dignité de la personne humaine, la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité.
• Des dispositions spécifiques encadrent la publicité, avec une cessation progressive et des règles précises sur la durée et les modalités d'insertion des messages publicitaires.