Article – conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour des travaux d'isolation dans
De quoi traite ce texte ?
Cet article définit les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour des travaux d'isolation dans des bâtiments résidentiels existants, notamment l'isolation des combles ou toitures et l'isolation des planchers. Il précise les exigences techniques et administratives pour ces opérations.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation; Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'application des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.
- Les exigences techniques pour l'isolation des combles ou toitures (Opération n° BAR-EN-101).
- Les exigences techniques pour l'isolation des planchers (Opération n° BAR-EN-103).
- Les preuves nécessaires pour la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation.
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'isolation des combles perdus, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W.
- Pour l'isolation des rampants de toiture, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- Pour l'isolation d'un plancher, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité spécifique, et une visite technique préalable est obligatoire.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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