En bref

Cette annexe détaille la liste des prestations et leurs tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, applicables aux procédures ouvertes à partir du 1er octobre 2021 et non encore clôturées.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs des prestations effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les tarifs des prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce.
• Les actes liés aux procédures judiciaires et aux registres commerciaux.
• Les conditions d'application de ces tarifs pour les procédures en cours.

Qui il concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers des tribunaux de commerce.
• Les personnes impliquées dans des procédures judiciaires ou nécessitant des services liés aux registres commerciaux.

Points clés

• Les dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et non encore clôturées.
• Les émoluments déjà arrêtés restent acquis.
• Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent demander un complément de rémunération selon les nouveaux tarifs.
• Le texte liste 14 types de prestations pour les commissaires-priseurs judiciaires et 97 types de prestations pour les greffiers de tribunal de commerce.