Texte – critères de contrôle pour les opérations d'isolation thermique qui bénéficient de certificats
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les critères de contrôle pour les opérations d'isolation thermique qui bénéficient de certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de s'assurer de la qualité et de la conformité des travaux réalisés. Il précise les situations où une opération d'isolation sera jugée "non satisfaisante" lors d'un contrôle.
Pour qui: Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique (particuliers, entreprises) qui demandent des certificats d'économies d'énergie; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (fournisseurs d'énergie, par exemple) qui doivent archiver les documents et justifier les écarts.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures et planchers.
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation des murs.
- Les critères spécifiques qui entraînent un classement "non satisfaisant" pour ces opérations.
- Les modalités de calcul de l'écart de surface d'isolant posé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique (particuliers, entreprises) qui demandent des certificats d'économies d'énergie.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (fournisseurs d'énergie, par exemple) qui doivent archiver les documents et justifier les écarts.
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après les travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée peut rendre l'opération "non satisfaisante".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux entraîne un classement "non satisfaisant".
- L'absence de réalisation des travaux ou une résistance thermique de l'isolant inférieure au minimum requis sont des motifs de non-conformité.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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