En bref

Ce texte détaille les critères de contrôle pour les opérations d'isolation thermique (combles, toitures, planchers, murs) afin de s'assurer de leur conformité et de leur qualité dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il établit ce qui rend une opération "non satisfaisante".

Ce qu'il réglemente

• Les éléments à vérifier après des travaux d'isolation pour les fiches d'opérations standardisées spécifiques (BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106, IND-EN-102, BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101, IND-UT-131).
• Les critères qui mènent à un classement "non satisfaisant" pour ces opérations d'isolation.
• Les vérifications à effectuer lors des contrôles par contact.
• Les exigences spécifiques pour l'isolation thermique par l'intérieur et par l'extérieur.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique éligibles aux certificats d'économies d'énergie.
• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie et les entités réalisant les contrôles.

Points clés

• Le contrôle est réalisé après les travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée rend l'opération "non satisfaisante".
• Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux entraîne un classement "non satisfaisant".
• La résistance thermique de l'isolant posé doit être égale ou supérieure à la résistance minimale prévue par la fiche d'opération standardisée correspondante.