En bref

Ce décret approuve un accord entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour la concession de l'aménagement et de l'exploitation d'une chute d'eau sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère, en la déclarant d'utilité publique. Il établit les conditions et les obligations d'EDF pour la production d'énergie électrique à partir de cette chute.

Ce qu'il réglemente

• L'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche par Electricité de France SA.
• Les conditions techniques et financières de cette concession, incluant la construction et l'exploitation des ouvrages hydrauliques.
• La nature des biens immobiliers et des équipements qui font partie de la concession et leur devenir en fin de concession.
• Les obligations d'EDF concernant la production d'énergie et l'acquisition des terrains nécessaires.

Qui il concerne

• L'État français, représenté par le ministre d'État en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
• Electricité de France SA (EDF) en tant que concessionnaire.
• Les communes de Livet-et-Gavet, Le Bourg-d'Oisans et Allemont dans le département de l'Isère, concernées par l'implantation des ouvrages.

Points clés

• La concession porte sur une chute brute d'environ 269 mètres, avec un débit maximum dérivé d'environ 41 mètres cubes par seconde.
• La puissance maximale brute de la chute est évaluée à 107,7 mégawatts, pour une puissance normale disponible de 65,8 mégawatts.
• EDF doit exécuter les travaux et se conformer au cahier des charges à ses frais, risques et périls.
• En fin de concession, tous les biens immobiliers de la concession feront gratuitement retour à l'État, libres de tout droit réel.