Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le…

Que réglemente ce texte ?

• L'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche par Electricité de France SA.
• Les conditions techniques et financières de cette concession, incluant la construction et l'exploitation des ouvrages hydrauliques.
• La nature des biens immobiliers et des équipements qui font partie de la concession et leur devenir en fin de concession.
• Les obligations d'EDF concernant la production d'énergie et l'acquisition des terrains nécessaires.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État français, représenté par le ministre d'État en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
• Electricité de France SA (EDF) en tant que concessionnaire.
• Les communes de Livet-et-Gavet, Le Bourg-d'Oisans et Allemont dans le département de l'Isère, concernées par l'implantation des ouvrages.

Quels sont les points clés ?

• La concession porte sur une chute brute d'environ 269 mètres, avec un débit maximum dérivé d'environ 41 mètres cubes par seconde.
• La puissance maximale brute de la chute est évaluée à 107,7 mégawatts, pour une puissance normale disponible de 65,8 mégawatts.
• EDF doit exécuter les travaux et se conformer au cahier des charges à ses frais, risques et périls.
• En fin de concession, tous les biens immobiliers de la concession feront gratuitement retour à l'État, libres de tout droit réel.