Texte – convention entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour la concession de l'aménagement

Que réglemente ce texte ?

• L'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet par EDF.
• Les obligations d'EDF concernant la construction et l'entretien des ouvrages hydrauliques et de l'usine génératrice.
• La nature des biens immobiliers et des terrains qui font partie de la concession et leur retour à l'État en fin de concession.
• Les conditions d'occupation des terrains privés et publics nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie et du développement durable.
• Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
• Les communes de Livet-et-Gavet, Le Bourg-d'Oisans et Allemont, dans le département de l'Isère, en tant que riveraines des ouvrages.

Quels sont les points clés ?

• L'État concède à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet, d'une puissance maximale brute estimée à 107,7 mégawatts.
• EDF s'engage à exécuter les travaux et à exploiter la chute à ses frais, risques et périls, en se conformant au cahier des charges.
• Tous les ouvrages et terrains acquis par EDF pour la concession reviennent gratuitement à l'État en fin de concession.
• EDF est tenue de produire de l'énergie électrique dans la limite de la puissance disponible, en respectant les conditions du cahier des charges et du règlement d'eau.