Article – loi détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour les combles, toitures
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour les combles, toitures, planchers et murs, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il vise à s'assurer de la bonne réalisation des travaux et de la conformité des isolations.
Pour qui: Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique (combles, toitures, planchers, murs); Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour ces opérations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de non-conformité pour l'isolation des combles, toitures et planchers.
- Les critères de non-conformité pour l'isolation des murs, qu'elle soit par l'intérieur ou par l'extérieur.
- Les vérifications à effectuer lors des contrôles par contact pour toutes ces opérations.
- Les conditions dans lesquelles une opération est classée "non satisfaisante".
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique (combles, toitures, planchers, murs).
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour ces opérations.
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après les travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux rend l'opération "non satisfaisante".
- L'absence de réalisation des travaux ou une résistance thermique de l'isolant inférieure à la minimale prévue conduit à un classement "non satisfaisant".
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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