Texte – critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, en listant les éléments qui peuvent rendre une opération "non satisfaisante".
Pour qui: Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de non-conformité pour l'isolation des combles, toitures et planchers.
- Les critères de non-conformité pour l'isolation des murs.
- Les vérifications à effectuer lors des contrôles sur site et par contact.
- Les conditions de classement "non satisfaisant" d'une opération d'isolation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée rend l'opération non satisfaisante.
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux d'isolation des combles ou toitures entraîne un classement "non satisfaisant".
- L'absence de pare-vapeur nécessaire ou son mauvais positionnement côté froid rend l'opération non satisfaisante pour l'isolation des combles ou toitures.
- Les travaux non réalisés ou la non-connaissance des travaux par le bénéficiaire entraînent un classement "non satisfaisant".
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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