En bref

Ce texte définit les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, en listant les éléments qui peuvent rendre une opération "non satisfaisante".

Ce qu'il réglemente

• Les critères de non-conformité pour l'isolation des combles, toitures et planchers.
• Les critères de non-conformité pour l'isolation des murs.
• Les vérifications à effectuer lors des contrôles sur site et par contact.
• Les conditions de classement "non satisfaisant" d'une opération d'isolation.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.
• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.

Points clés

• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée rend l'opération non satisfaisante.
• Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux d'isolation des combles ou toitures entraîne un classement "non satisfaisant".
• L'absence de pare-vapeur nécessaire ou son mauvais positionnement côté froid rend l'opération non satisfaisante pour l'isolation des combles ou toitures.
• Les travaux non réalisés ou la non-connaissance des travaux par le bénéficiaire entraînent un classement "non satisfaisant".