En bref

Cet article de loi détaille les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il vise à garantir la qualité et la conformité des travaux d'isolation pour l'obtention de ces certificats.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de contrôle des opérations d'isolation des combles, toitures et planchers.
• Les critères de contrôle des opérations d'isolation des murs.
• Les situations qui entraînent un classement "non satisfaisant" des opérations d'isolation.
• Les exigences documentaires et techniques pour les travaux d'isolation.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.
• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Points clés

• Le contrôle est réalisé après les travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
• Le délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux doit être respecté.
• La résistance thermique de l'isolant posé ne doit pas être inférieure à la résistance minimale prévue par la fiche d'opération standardisée.