Article – loi détaille les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique dans le cadre du
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il vise à garantir la qualité et la conformité des travaux d'isolation pour l'obtention de ces certificats.
Pour qui: Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de contrôle des opérations d'isolation des combles, toitures et planchers.
- Les critères de contrôle des opérations d'isolation des murs.
- Les situations qui entraînent un classement "non satisfaisant" des opérations d'isolation.
- Les exigences documentaires et techniques pour les travaux d'isolation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après les travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
- Le délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux doit être respecté.
- La résistance thermique de l'isolant posé ne doit pas être inférieure à la résistance minimale prévue par la fiche d'opération standardisée.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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