En bref

Ce décret concerne la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime, qui traite de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Il organise les règles relatives à la gestion des ressources halieutiques, aux organisations professionnelles et à la commercialisation des produits de la mer.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et le fonctionnement des comités professionnels des pêches maritimes, des élevages marins et de la conchyliculture.
• La conservation et la gestion des ressources halieutiques, incluant les autorisations de pêche, la gestion de la flotte et la répartition des quotas.
• Les mesures techniques applicables à la pêche maritime, telles que les tailles minimales, les restrictions spatiales et temporelles, et les engins de pêche.
• L'aquaculture marine, notamment les concessions pour l'exploitation des cultures marines et les documents d'orientation.
• Les entreprises et la commercialisation des produits de la mer, ainsi que les contrôles et sanctions.

Qui il concerne

• Les professionnels de la pêche maritime et de l'aquaculture marine.
• Les organisations professionnelles liées à ces secteurs.

Points clés

• Le texte détaille la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux.
• Il établit les règles pour l'obtention des permis de mise en exploitation des navires de pêche et des licences de pêche européennes.
• Il fixe les conditions de délivrance, de suspension, de retrait et de transfert des autorisations de pêche.
• Il définit les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche, incluant les quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche.