Arrêté – opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur tertiaire, permettant l'obtention
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour des travaux de chauffage. Il détaille les conditions et les montants de certificats attribués pour l'installation de certains équipements de chauffage.
Pour qui: Les professionnels réalisant les installations d'équipements de chauffage; Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, à usage professionnel.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 12 ans (robinet thermostatique) à 30 ans (plancher chauffant).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chaudières (basse température, condensation) dans des locaux professionnels.
- L'installation de planchers chauffants à eau basse température.
- L'ajout de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants.
- L'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage et l'installation de chaufferies biomasse.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels réalisant les installations d'équipements de chauffage.
- Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, à usage professionnel.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations doivent être réalisées par un professionnel.
- La surface totale chauffée des locaux est un critère important, distinguant les bâtiments de moins de 5 000 m² et ceux entre 5 000 m² et 10 000 m².
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 12 ans (robinet thermostatique) à 30 ans (plancher chauffant).
- Le montant des certificats d'économies d'énergie est exprimé en kWh cumac et dépend de l'usage, de la zone climatique, de la puissance de la chaudière, de la surface chauffée et du secteur d'activité.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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