Texte – convention entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour la concession de
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une convention entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour la concession de l'exploitation de six chutes d'eau sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère, en vue de produire de l'électricité.
Pour qui: L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices des chutes de la Moyenne Romanche.
- Les conditions d'acquisition et d'occupation des terrains nécessaires à cette exploitation.
- Les obligations d'EDF concernant la production d'énergie et la maintenance des installations.
- Les modalités de compensation en cas de modification unilatérale de la concession par l'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
- Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
Quels sont les points clés ?
- EDF est chargée d'exploiter, à ses frais, risques et périls, les aménagements des six chutes de la Moyenne Romanche.
- L'objet de la concession est la production d'électricité, et cet objet ne peut être modifié unilatéralement.
- Les ouvrages et terrains nécessaires à l'exploitation sont considérés comme des dépendances de la concession et feront gratuitement retour à l'État en fin de concession.
- Le concessionnaire doit produire l'énergie dans la limite de la puissance disponible et est tenu d'établir à ses frais tous les ouvrages utiles et les équipements nécessaires à la production et à la sécurité.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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