Texte – convention entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour l'exploitation de six chutes
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une convention entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour l'exploitation de six chutes d'eau sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère, en vue de produire de l'électricité.
Pour qui: L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices des six chutes de la Moyenne Romanche.
- Les conditions d'acquisition et d'occupation des terrains nécessaires à la concession.
- Les obligations d'EDF concernant la production d'énergie et la réalisation des ouvrages.
- Les modalités de compensation en cas de modification unilatérale de la concession par l'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
- Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
Quels sont les points clés ?
- EDF est chargée d'exploiter, à ses frais, risques et périls, les aménagements des six chutes de la Moyenne Romanche.
- La concession a pour objet la production d'électricité, avec une puissance maximale brute globale évaluée à 107 694 kilowatts.
- Les terrains et ouvrages nécessaires à la concession sont considérés comme des dépendances immobilières de la concession et appartiennent à l'État.
- EDF doit produire l'énergie dans la limite de la puissance disponible et est tenue d'établir à ses frais tous les ouvrages utiles et les équipements nécessaires à la production d'énergie électrique.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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