Loi – décret qui approuve une convention et un cahier des charges pour la concession par l'État à
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est un décret qui approuve une convention et un cahier des charges pour la concession par l'État à Electricité de France SA (EDF) de l'exploitation de six chutes d'eau sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère. Elle établit les conditions et les obligations pour EDF concernant la production d'électricité à partir de ces aménagements hydrauliques.
Pour qui: L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices des six chutes de la Moyenne Romanche.
- Les conditions d'acquisition et d'occupation des terrains nécessaires à la concession.
- Les obligations d'EDF en matière de production d'énergie et de maintenance des ouvrages.
- Les modalités de compensation en cas de modification unilatérale de la concession par l'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
- Electricité de France SA (EDF), en tant que concessionnaire.
Quels sont les points clés ?
- EDF est concessionnaire pour l'exploitation des six chutes de la Moyenne Romanche, situées sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère.
- La concession a pour objet la production d'électricité, avec une puissance maximale brute globale évaluée à 107 694 kilowatts et une puissance normale disponible globale de 54 180 kilowatts.
- EDF doit exploiter les aménagements à ses frais, risques et périls, et supporter les frais de publication de la convention.
- En cas de modification unilatérale par l'État remettant en cause l'équilibre de la concession, la perte de puissance ou d'énergie, ou le surcoût d'exploitation, seront compensés ou indemnisés.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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