Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine – Article Annexe…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe qui fournit des données sur les réseaux de chaleur et de froid, notamment leurs facteurs d'émission de CO2 et leurs ratios d'énergie renouvelable et de récupération, pour les années 2021, 2022 et 2023. Ces données sont utilisées pour l'application de plusieurs arrêtés concernant la performance énergétique des bâtiments.
Pour qui: Les professionnels réalisant des diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments; Les ministres chargés de la construction, de l'habitation et de l'énergie, pour l'agrément des valeurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les facteurs d'émission de CO2 des réseaux de chaleur et de froid.
- Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur.
- L'utilisation de ces données pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments existants.
- L'utilisation de ces données pour les exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des actions de réduction des consommations d'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels réalisant des diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments.
- Les ministres chargés de la construction, de l'habitation et de l'énergie, pour l'agrément des valeurs.
Quels sont les points clés ?
- Les réseaux de chaleur ont un identifiant se terminant par « C », et les réseaux de froid par « F ».
- Les facteurs d'émission de CO2 sont définis dans la quatrième et la cinquième colonne du tableau.
- Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération sont définis dans la sixième colonne du tableau.
- Les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « Autres réseaux de froid » peuvent être utilisées si le réseau n'est pas spécifiquement listé.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2025 (NOR : ECOR2506297A), ces dispositions entrent en vigueur un mois après la publication dudit arrêté, soit le 26 mai 2025.