Ce texte est le cahier des charges de France Télévisions, définissant ses missions de service public, ses engagements…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est le cahier des charges de France Télévisions, définissant ses missions de service public, ses engagements en matière de programmes et de programmation, ainsi que les règles concernant la publicité. Il vise à garantir une télévision publique de qualité, innovante et représentative de la société française.
Pour qui: La société nationale de programme France Télévisions; Le public français, en tant que téléspectateurs et auditeurs des services de France Télévisions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les services de communication audiovisuelle offerts par France Télévisions (télévision, radio outre-mer, services à la demande).
- Le pluralisme des idées et la diversité de la création et de la production de programmes.
- Les caractéristiques et lignes éditoriales des différentes chaînes (France 2, France 3, France 4, France 5, Via Stella, Réseau France outre-mer).
- Les engagements spécifiques sur divers types de programmes (culturels, musicaux, sportifs, jeunesse, information, etc.) et sur la publicité.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société nationale de programme France Télévisions.
- Le public français, en tant que téléspectateurs et auditeurs des services de France Télévisions.
Quels sont les points clés ?
- France Télévisions doit concevoir et programmer des émissions de télévision nationales, régionales et locales, ainsi que des émissions de radio ultra-marines et des services audiovisuels à la demande.
- Elle doit assurer le pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes.
- Chaque chaîne (France 2, France 3, France 4, France 5, Via Stella, Réseau France outre-mer) a une identité et des missions éditoriales spécifiques.
- Des règles précises encadrent la publicité, notamment sa cessation progressive, ses modalités d'insertion, sa durée et la limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur.
Droit commercial et des sociétés
8