Texte – critères de contrôle pour les opérations d'isolation thermique dans le cadre du dispositif des
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les critères de contrôle pour les opérations d'isolation thermique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de s'assurer de la conformité et de la qualité des travaux réalisés. Il établit les conditions sous lesquelles une opération est jugée "non satisfaisante".
Pour qui: Les bénéficiaires des travaux d'isolation thermique; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les éléments à contrôler pour diverses fiches d'opérations standardisées d'isolation (combles, toitures, planchers, murs).
- Les critères spécifiques qui entraînent un classement "non satisfaisant" pour les opérations d'isolation.
- Les procédures à suivre en cas d'écarts de surface ou de non-conformité des travaux.
- Les conditions de vérification pour les opérations inaccessibles ou non visibles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires des travaux d'isolation thermique.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les organismes d'inspection accrédités réalisant les contrôles.
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
- Une résistance thermique de l'isolant posé inférieure à la résistance minimale prévue par la fiche standardisée rend l'opération non satisfaisante.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface mesurée et la surface déclarée sur la facture, sans justification, entraîne un classement non satisfaisant.
- Le non-respect des distances de sécurité minimales entre les conduits d'évacuation des produits de combustion et l'isolant (DTU 24.1), ou l'absence de protection autour des sources de chaleur (éclairage, boîtiers électriques), rend l'opération non satisfaisante.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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