Code de commerce Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futu
En bref
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, notamment celles concernant les actes de commerce, les commerçants, et diverses activités commerciales. Elle précise les versions exactes des articles du code qui s'appliquent.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce.
- L'application de dispositions spécifiques du livre II du Code de commerce, avec quelques exceptions.
- La définition et le statut des commerçants.
- Les obligations générales des commerçants.
Qui elle concerne
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et les fonds de commerce dans ces îles.
Points clés
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce concernant l'acte de commerce, les commerçants (articles R. 121-1 à R. 121-5), et leurs obligations générales (articles R. 123-1 à R. 123-238) sont applicables.
- Les règles relatives aux courtiers (article R. 131-7), commissionnaires (article R. 132-1), transporteurs (articles R. 133-1 et R. 133-2), et agents commerciaux (articles R. 134-1 à R. 134-17) sont également applicables.
- Les règles sur le fonds de commerce, incluant la vente (articles R. 141-1 et R. 141-1-1), le nantissement (articles R. 143-1 à R. 143-23), la location-gérance (article R. 144-1, articles D. 144-2 à D. 144-5), et le bail commercial (articles R. 145-1 à R. 145-38), sont en vigueur.
- Les dispositions du livre II du Code de commerce sont applicables, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.