Code de commerce Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Sous réserve des ada
De quoi traite ce texte ?
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, notamment celles concernant les actes de commerce, les commerçants, et diverses activités commerciales. Elle précise les versions exactes des articles du code qui s'appliquent.
Pour qui: Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et les fonds de commerce dans ces îles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce.
- L'application de dispositions spécifiques du livre II du Code de commerce, avec quelques exceptions.
- La définition et le statut des commerçants.
- Les obligations générales des commerçants.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et les fonds de commerce dans ces îles.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce concernant l'acte de commerce, les commerçants (articles R. 121-1 à R. 121-5), et leurs obligations générales (articles R. 123-1 à R. 123-238) sont applicables.
- Les règles relatives aux courtiers (article R. 131-7), commissionnaires (article R. 132-1), transporteurs (articles R. 133-1 et R. 133-2), et agents commerciaux (articles R. 134-1 à R. 134-17) sont également applicables.
- Les règles sur le fonds de commerce, incluant la vente (articles R. 141-1 et R. 141-1-1), le nantissement (articles R. 143-1 à R. 143-23), la location-gérance (article R. 144-1, articles D. 144-2 à D. 144-5), et le bail commercial (articles R. 145-1 à R. 145-38), sont en vigueur.
- Les dispositions du livre II du Code de commerce sont applicables, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
Droit commercial et des sociétés
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