Code de commerce Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futu
En bref
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, notamment celles concernant les actes de commerce, les commerçants, et le fonds de commerce. Elle précise les versions des décrets à utiliser pour chaque article concerné.
Ce qu'elle réglemente
- L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, relatives aux actes de commerce, aux commerçants et au fonds de commerce.
- L'application des dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
- Les versions précises des décrets à utiliser pour chaque article applicable.
- Les adaptations nécessaires pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna.
Qui elle concerne
- Les commerçants et les entreprises exerçant leur activité dans les îles Wallis et Futuna.
- Les personnes impliquées dans des actes de commerce, la vente, le nantissement de fonds de commerce, la location-gérance ou le bail commercial dans ces îles.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, incluant les titres Ier (De l'acte de commerce), II (Des commerçants), III (Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux), IV (Du fonds de commerce) et V (De la protection du secret des affaires).
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Chaque article mentionné est applicable dans sa rédaction résultant d'un décret spécifique, dont la date est indiquée.
- Les dispositions sont applicables "sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après".