Code de commerce Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futu

En bref

Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre réglementaire commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, les commissionnaires, les transporteurs, les agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'application du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
• Les rédactions précises de nombreux articles du Code de commerce qui sont applicables.
• Les dates d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions, liées à des décrets spécifiques.

Qui elle concerne

• Les professionnels et entreprises exerçant une activité commerciale dans les îles Wallis et Futuna.
• Les membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce, pour le renouvellement de leur mandat.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article mentionné.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• L'entrée en vigueur de certaines dispositions est conditionnée à la date d'application du prochain arrêté fixant les tarifs des professions concernées (conformément à l'article L. 444-3 du code de commerce).
• Certaines dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.