En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales pour les appareils de combustion utilisant du biogaz provenant d'installations de méthanisation, qui sont inclus dans des installations de combustion soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de combustion utilisant du biogaz aux déclarations et aux prescriptions générales.
• Les contrôles périodiques et les actions correctives en cas de non-conformité.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Le contenu du dossier de l'installation classée que l'exploitant doit tenir à jour.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de combustion utilisant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 et incluses dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents de la déclaration.
• Des contrôles périodiques par des organismes agréés sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation classée, incluant les résultats des mesures sur les rejets atmosphériques, les effluents aqueux et le bruit, sur une période d'au moins six ans.