Arrêté – prescriptions générales pour les appareils de combustion utilisant du biogaz provenant
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales pour les appareils de combustion utilisant du biogaz provenant d'installations de méthanisation, qui sont inclus dans des installations de combustion soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations de combustion utilisant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 et incluses dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de combustion utilisant du biogaz aux déclarations et aux prescriptions générales.
- Les contrôles périodiques et les actions correctives en cas de non-conformité.
- Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
- Le contenu du dossier de l'installation classée que l'exploitant doit tenir à jour.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de combustion utilisant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 et incluses dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents de la déclaration.
- Des contrôles périodiques par des organismes agréés sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation.
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation classée, incluant les résultats des mesures sur les rejets atmosphériques, les effluents aqueux et le bruit, sur une période d'au moins six ans.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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