Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• L'identification du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation effective des opérations.
• La démonstration du rôle actif et incitatif du demandeur.
• Les modalités de contractualisation et d'engagement entre les parties.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).

Quels sont les points clés ?

• L'identification du bénéficiaire peut être justifiée par diverses attestations sur l'honneur, selon la situation (propriétaire unique, maître d'ouvrage, copropriétaire, syndic, collectivité, locataire, occupant).
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, qui doit inclure l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu et la description des travaux.
• Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, la facture d'achat du matériel avec attestation d'installation, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour un marché public, ou le contrat de location d'équipement.
• Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par une contractualisation ou un engagement écrit, précisant la nature et la valeur de la contribution, et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération (ou dans les 14 jours pour les personnes physiques/syndicats de copropriétaires).