Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organ

Que réglemente ce texte ?

• Les obligations des commissaires aux comptes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• La mise en place d'une organisation, de procédures et de contrôles internes par les structures d'exercice du commissariat aux comptes.
• L'identification et l'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que la définition d'une politique adaptée.
• Les principes de vigilance concernant l'acceptation des relations d'affaires, le suivi de ces relations, la fourniture de services occasionnels, la déclaration à TRACFIN et la conservation des documents.

Qui est concerné par ce texte ?

• Tout commissaire aux comptes, qu'il exerce en nom propre ou au sein d'une société, quelle que soit la mission ou le service fourni.
• Les structures d'exercice du commissariat aux comptes.

Quels sont les points clés ?

• Avant d'accepter une relation d'affaires, le commissaire aux comptes doit identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier leurs éléments d'identification.
• Si le commissaire aux comptes ne peut pas satisfaire à ces obligations d'identification, il ne doit pas accepter la relation d'affaires.
• L'identification du bénéficiaire effectif requiert la collecte de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et la vérification de ces informations avec un document probant.
• Une classification des risques doit être élaborée selon au moins quatre critères : caractéristiques des clients, activité des clients, localisation des clients et de leurs activités, et missions ou services proposés.