Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire
En bref
Cette loi détaille les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle établit les principes de vigilance à appliquer avant et pendant les relations d'affaires, ainsi que les procédures d'identification des clients et des bénéficiaires effectifs.
Ce qu'elle réglemente
- Les obligations des commissaires aux comptes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- La mise en place d'une organisation, de procédures et de contrôles internes par les structures d'exercice du commissariat aux comptes.
- L'identification et l'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que la définition d'une politique adaptée.
- Les principes de vigilance concernant l'acceptation des relations d'affaires, le suivi de ces relations, la fourniture de services occasionnels, la déclaration à TRACFIN et la conservation des documents.
Qui elle concerne
- Tout commissaire aux comptes, qu'il exerce en nom propre ou au sein d'une société, quelle que soit la mission ou le service fourni.
- Les structures d'exercice du commissariat aux comptes.
Points clés
- Avant d'accepter une relation d'affaires, le commissaire aux comptes doit identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier leurs éléments d'identification.
- Si le commissaire aux comptes ne peut pas satisfaire à ces obligations d'identification, il ne doit pas accepter la relation d'affaires.
- L'identification du bénéficiaire effectif requiert la collecte de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et la vérification de ces informations avec un document probant.
- Une classification des risques doit être élaborée selon au moins quatre critères : caractéristiques des clients, activité des clients, localisation des clients et de leurs activités, et missions ou services proposés.