Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il détaille les preuves requises pour justifier les opérations d'économies d'énergie réalisées.
Pour qui: Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie; Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les pièces justificatives pour les opérations d'économies d'énergie.
- L'identification du bénéficiaire de l'opération.
- La preuve de la réalisation de l'opération.
- La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
Quels sont les points clés ?
- L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou un document spécifique à l'opération.
- La preuve de réalisation de l'opération est apportée par une facture pour les personnes physiques, ou par une facture, une attestation d'installation, une décision de réception des travaux, un dossier d'ouvrage exécuté, un contrat de location ou une autre pièce justificative pour les personnes morales.
- Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par une contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur.
- Les documents peuvent être signés électroniquement sous certaines conditions.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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