Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté détaille les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il vise à encadrer la justification des opérations d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• L'identification des personnes qui bénéficient des opérations d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation effective de ces opérations.
• La démonstration du rôle actif et incitatif du demandeur.
• Le respect des critères spécifiques aux opérations standardisées et des conditions générales du dispositif.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.

Points clés

• L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou d'autres documents spécifiques selon le cas (propriétaire, maître d'ouvrage, locataire, occupant, syndic, collectivité).
• La preuve de réalisation de l'opération est apportée par une facture pour les personnes physiques, ou par une facture, une attestation d'installation, une décision de réception de travaux, un dossier d'ouvrage exécuté, un contrat de location ou d'autres pièces pour les personnes morales.
• Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par une contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur, incluant la nature et la valeur de la contribution.
• Les contrats et documents peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011.