Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté fixe la liste des éléments nécessaires pour une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents que le demandeur doit conserver. Il détaille les preuves requises pour justifier les opérations d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• L'identification du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation de l'opération, selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale.
• La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur dans l'opération.
• Les documents à archiver par le demandeur.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).

Points clés

• L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou d'autres documents spécifiques.
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, comportant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu et la description des travaux.
• Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, la facture d'achat de matériel avec attestation d'installation, la décision de réception des travaux, le dossier d'ouvrage exécuté pour les marchés publics, ou le contrat de location d'équipement.
• La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur est apportée par une contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur, incluant la nature et la valeur de la contribution.