Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière uti
En bref
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations solaires photovoltaïques, en se concentrant sur une méthode d'évaluation simplifiée de leur empreinte carbone. Il détaille la manière de calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication des modules photovoltaïques.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques.
- La méthodologie d'évaluation carbone simplifiée pour les modules photovoltaïques.
- L'identification des sites de fabrication des composants des modules.
- Le calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la fabrication des modules.
Qui il concerne
- Les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale.
- Les fabricants de modules photovoltaïques et les organismes certificateurs.
Points clés
- L'évaluation carbone simplifiée est réalisée par un organisme certificateur accrédité selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025.
- Le certificat doit mentionner les caractères d'identification des usines de production des composants principaux (usine de production des modules, des cellules, des plaquettes de silicium pour le silicium cristallin, ou du module pour les couches minces).
- Seules les étapes de fabrication des modules sont prises en compte pour l'évaluation carbone simplifiée, excluant le transport vers le site d'exploitation, l'installation, l'utilisation et la fin de vie.
- Le calcul de l'évaluation carbone simplifiée se base sur une formule qui additionne les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre de chaque composant du module, rapportées à un kilowatt crête de puissance.