Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Arr

En bref

Cet arrêté détaille les types d'investissements éligibles à la garantie de l'État prévue par la loi de finances pour 2024, en se concentrant sur la protection de l'environnement, les infrastructures de recharge et les véhicules propres. Il vise à soutenir des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent la transition écologique dans divers secteurs.

Ce qu'il réglemente

Les projets d'investissement pour la protection de l'environnement, incluant la décarbonation (hors véhicules propres et efficacité énergétique).
Les projets d'investissement dans les infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour véhicules électriques ou à hydrogène.
Les projets d'investissement pour l'acquisition de véhicules propres ou à émission nulle, et la mise à niveau de véhicules existants.
Les projets d'investissement pour l'efficacité énergétique en dehors des bâtiments.

Qui il concerne

Les entreprises industrielles et agricoles.
Les acteurs des secteurs du transport routier, fluvial, maritime et ferroviaire.

Points clés

Les investissements éligibles en industrie incluent l'acquisition de récupérateurs de chaleur, d'équipements pour la substitution d'intrants matières, ou de systèmes de chauffage et fours électriques.
En agriculture, sont éligibles l'acquisition de matériel de semis direct, de robots de désherbage, de logiciels d'agriculture de précision, ou d'équipements pour la valorisation des légumineuses.
Pour l'hydrogène, l'acquisition d'électrolyseurs, de piles à combustibles, ou d'infrastructures de transport et de stockage est couverte.
Les véhicules éligibles doivent avoir des émissions de CO2 nulles à l'échappement (pour les véhicules routiers légers et lourds, les navires fluviaux et le matériel ferroviaire) ou respecter des critères spécifiques de réduction d'émissions ou d'utilisation de carburants à émission nulle.

Texte de loi

ANNEXES ANNEXE I LISTE D'ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 4 I. - Tous projets d'investissement en faveur de la protection de l'environnement, y compris la décarbonation (hors véhicules propres et efficacité énergétique) 1° Industrie : - acquisition d'un récupérateur de chaleur sur les fumées pour préchauffer l'air comburant, sur un four industriel existant au gaz naturel ; - acquisition d'équipements contribuant à la substitution d'intrants matières, par exemple pour la mise en place de procédés intégrant des matières premières alternatives/secondaires, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ; 2° Agriculture : - acquisition de matériel de semis direct favorisant la culture sans labour ou réduisant les besoins en matière de travail du sol : planteuse, semoir, rouleau/crépeur, broyeur, autres ; - acquisition d'équipements agricoles intelligents et connectés parmi les suivants : - robots de désherbage (permettant de réduire les doses de pesticides) ; - logiciels pour l'agriculture de précision, par exemple pour réaliser des bilans hydriques de précision ou des diagnostics de sols ; - logiciels de surveillance et de repérage des cultures ; - système d'alimentation automatisé pour le cheptel bovin permettant l'optimisation de la ration à l'échelle de l'individu ; - acquisition d'équipements permettant l'incorporation de bio-intrants et la limitation du recours aux intrants fossiles ou de synthèse (engrais, produits phytopharmaceutiques, antibiotiques en élevage) par une mobilisation de solutions fondées sur la nature, de produits d'origine biologique ou d'organismes vivants (biostimulants, produits de biocontrôle, biofertilisants, plantes de service, etc.) ; - acquisition d'équipements ou de solutions permettant de valoriser la diversité des ressources génétiques à travers une sélection génétique et variétale améliorée et la sélection de populations hétérogènes en visant des combinaisons optimisées apportant multi-performance et résilience vis-à-vis des bioagresseurs, et contribuant à la diversification des cultures et des productions ; - acquisition de matériel d'épandage des fertilisants : rampes à pendillards, injecteurs, enfouisseurs attelés à la tonne. Les buses palettes ne sont pas éligibles ; - acquisition de couverture de lagune ou fosses à effluents liquides ; - équipements permettant la culture, la récolte et le séchage, et la transformation des légumineuses, et le développement des sursemis de légumineuses fourragères ; 3° Hydrogène : - acquisition d'électrolyseurs (production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone [1]) ; - acquisition de systèmes de piles à combustibles (consommation d'hydrogène renouvelable ou bas carbone [2]) ; - acquisition d'autres équipements liés à une activité de la chaîne de valeur des infrastructures de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

(3), notamment infrastructures dédiées en vue de son transport ou de sa distribution ; - acquisition d'infrastructures dédiées au transport ou à la distribution d'hydrogène renouvelable ou bas carbone

(4); - acquisition de stockages d'hydrogène bas carbone

(5); 4° Forêt, économie du bois, haies ; - acquisition d'équipements employés exclusivement pour des activités forestières qui évitent ou réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou séquestrent le carbone : - plantation de forêts et gestion durable de forêts avec les certificats reconnus internationalement (Verified Carbon Standard, Programme de reconnaissance des certifications forestières, Forest Stewardship Council ou équivalent) et avec une évaluation du choix des essences et des modes de gestion par rapport à la Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC)

(6); - reforestation et plantations sur des terres dégradées et non-boisées, re-végétation et reboisement sur des terres anciennement boisées, réduction d'émissions de déforestation et de dégradation, sous réserve de respect de critères de gouvernance et d'adhésion à des standards internationaux assurant la durabilité et avec une évaluation du choix des essences et des modes de gestion par rapport à la Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC)

(7). Les réductions d'émissions de GES ou émissions de GES évitées (par exemple par séquestration) doivent être certifiées par un tiers et d'au moins 10 % par rapport à une situation sans ces actions. - salles de tri des graines, nouvelles chambres froides pour les pépinières ; - système d'irrigation raisonnée sur les parcelles et outils performants pour la conduite des cultures dans les pépinières ; - achat de plants forestiers variés issus de pépinières pour respecter des critères de diversification

(8)lors de la plantation ; - acquisition d'équipements nécessaires à la plantation et la gestion durable de haies, réalisée dans le cadre d'un plan de gestion durable des haies, par exemple selon la méthode du Label Bas Carbone, ou d'un label, par exemple selon le label haie de l'Association Française Arbres Champêtres et Agroforesteries (AFAC). Pour les équipements listés ci-dessous, lorsque l'équipement n'est pas acquis en remplacement d'un équipement existant, l'entreprise justifie que l'augmentation des capacités de production aurait eu lieu sans l'aide associée à l'émission de l'obligation

(9). En cas de remplacement d'un équipement, l'investissement n'est pas assujetti à cette condition ; 5° Industrie ; - acquisition d'un système de chauffage électrique direct, en surface ou dans la masse, nécessaire aux process industriels

(10). Le chauffage du bâtiment n'est pas éligible ; - acquisition d'une chaudière industrielle électrique

(11); - acquisition d'un four industriel électrique permettant un chauffage direct en surface

(12); - acquisition de matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique ; - acquisition de matériel de séparation pour le traitement de l'eau

(13): membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ; - acquisition de remorques frigorifiques électriques ; - acquisition de chariots élévateurs à émissions nulles à l'échappement, alimentés par une batterie au lithium ou par de l'hydrogène

(14); - acquisition de fours de brasage électriques ; - acquisition d'évapo-concentrateurs sous-vide électriques ; - acquisition d'un (ou plusieurs) appareil(

s)performant(
s)de chauffage décentralisé fonctionnant à l'électricité : panneau radiant lumineux, tube radiant, ou aérotherme ou générateur d'air chaud à condensation ; - acquisition d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW ; - acquisition d'une transmission par poulie et courroie synchrone (dentée) ou d'une transmission directe dans le cas d'une pompe, d'un ventilateur ou d'un compresseur

(15); - acquisition d'un moteur asynchrone haut rendement de classe IE4 selon la norme CEI 60034-30-1 ; 6° Agriculture : - modernisation ou mise à niveau de systèmes d'irrigation existants, pour un système au goutte à goutte, ou d'aspersion

(16); - modernisation de la récolte et de l'entreposage de fruits et légumes, céréales ou oléagineux : - acquisition de moteurs électriques dans le système de ventilation ; - acquisition de ventilateurs, tuyauteries ou filtres dans le système de ventilation ; - acquisition d'un système de refroidissement ; - acquisition d'un système de surveillance et de contrôle ; - installation ou mise à niveau de la technologie ULO/DCA/1-MC

(17); - acquisition d'un tracteur électrique

(18); - acquisition d'une moissonneuse batteuse électrique

(19); 7° Tertiaire : - remplacement de ventilo-convecteurs existants par des ventilo-convecteurs haute performance pour assurer le chauffage et le rafraîchissement des locaux. II. - Projets d'investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement - acquisition d'infrastructures de recharge ou de ravitaillement fournissant de l'électricité ou de l'hydrogène bas carbone

(20)aux véhicules, aux équipements de terminaux mobiles ou aux équipements d'assistance en escale mobiles, non accessibles au public. III. - Projets d'investissement en faveur de l'acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules 1° Transport routier : - acquisition, achat ou location, pour une durée d'au moins 12 mois, de : - véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur : véhicules de catégorie L (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) dont les émissions de CO2 à l'échappement sont nulles ; - véhicules « légers » pour le transport de personnes : véhicules de catégories M1 ou N1 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) dont les émissions de CO2 à l'échappement sont nulles ; - véhicules « lourds » : véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) à émission nulle (au sens du règlement (UE) 2019/1242 modifié) ; - navettes urbaines : véhicules répondant à la définition des navettes urbaines (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie ; - cycles, avec ou sans pédalage assisté (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) ; - rétrofit électrique de véhicules « légers » et « lourds » (véhicules de catégories M, N ou L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) : transformation de véhicules à motorisation thermique [ayant déjà fait l'objet d'une première immatriculation définitive] en véhicules [de la même catégorie] à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; 2° Transport fluvial : - acquisition, achat ou location, pour une durée d'au moins 12 mois, de : - navire fluvial de navigation intérieure pour le transport de passagers : - dont les émissions directes (au tuyau d'échappement/à l'échappement) de CO2 sont nulles ; ou - disposant d'un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 50 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d'échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation ; - navire fluvial de navigation intérieure pour le transport de marchandises (autres que des combustibles fossiles) : - dont les émissions directes (au tuyau d'échappement/à l'échappement) de CO2 sont nulles ; - dont les émissions directes (au tuyau d'échappement) de CO2 par tonne-kilomètre (gCO2/t.km), calculées (ou estimées dans le cas de navires neufs) au moyen de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique

(21)(EEOI) de l'Organisation maritime internationale, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définie pour les véhicules utilitaires lourds

(22); 3° Transport maritime : - acquisition, achat ou location, pour une durée d'au moins 12 mois, de navires de navigation maritime (haute mer et côtier) pour le transport de passagers ou de marchandises (autres que des combustibles fossiles), pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires : - dont les émissions directes (au tuyau d'échappement) de CO2 sont nulles ; ou - disposant d'un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 25 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d'échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation normale en mer et au port ; ou - dont la valeur atteinte de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) de l'Organisation maritime internationale est inférieure de 10 % aux exigences de l'EEDI applicables le 1er avril 2022, et alimenté au moyen de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d'échappement) ou de carburants provenant de sources renouvelables ; ou - exclusivement utilisé pour la prestation de services côtiers et à courte distance conçus pour permettre le transfert modal de marchandises actuellement transportées par voie terrestre vers la voie maritime, et dont les émissions de CO2 (au tuyau d'échappement), calculées à l'aide de l'EEDI, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définies pour les véhicules utilitaires lourds

(23); 4° Ferroviaire : - acquisition, achat ou location, pour une durée d'au moins 12 mois, de matériel roulant ferroviaire dont les émissions de CO2 à l'échappement sont nulles lorsqu'il est exploité sur une voie équipée de l'infrastructure nécessaire, et qui utilise un moteur conventionnel lorsqu'une telle infrastructure n'est pas disponible (électrodiesel). IV. - Projets d'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique en dehors des bâtiments 1° Industrie :

a)Acquisition d'un nouvel équipement : - acquisition d'un variateur de vitesse nouvellement installé sur un moteur électrique ; - acquisition d'un matériel permettant le suivi des performances énergétiques des installations industrielles (production et consommation des utilités et consommations électriques) ; - acquisition d'un matériel de mesure ou d'enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle prévus par les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ; - acquisition de matériels permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande, ou système réparti par microprocesseurs ;
b)Récupération de chaleur fatale industrielle pour une valorisation thermique ou électrique : - acquisition d'une installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ; - acquisition d'échangeurs thermiques sur fluides liquides ou gazeux, hottes et autres dispositifs ; - acquisition d'un système permettant le stockage de chaleur fatale tels que les accumulateurs de vapeur ou les ballons réservoirs d'eau chaude ; - acquisition d'une chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé, dont les unités d'oxydation récupérative ; - acquisition d'un système permettant la création de frigories à partir de calories perdues dans les procédés industriels, tels que les groupes froid à absorption ou adsorption ; - acquisition de pompes à chaleur électriques en réhausse de température à partir de calories perdues dans les procédés industriels dont le coefficient de performance est supérieur à 3 et dont le Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) du fluide frigorigène est inférieur à 150 ; - acquisition d'un système pour la production d'électricité à partir de gaz fatals issus de sous-produits de procédés industriels ou de l'énergie fatale des fumées de fours, ou chaudières industriel(le)s de type ORC (Cycle Organique de Rankine) par exemple ; - acquisition d'une installation de distribution, incluant les tuyauteries et équipements associés tels que pompes, sous-stations, etc., associés à l'installation de récupération de chaleur ; - acquisition d'équipements permettant la valorisation de chaleur ou de combustible fatal sous forme thermique ; - acquisition de déstratificateurs ou brasseurs d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur chauffé par un système convectif et/ou radiatif ; - acquisition d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante, pour une utilisation sur site ; - acquisition d'un système de récupération de chaleur sur compresseur d'air pour une valorisation sur site en chauffage de locaux, production d'eau chaude sanitaire ou dans un procédé industriel ; - acquisition d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (e.g. de l'eau), sur site ; - acquisition d'un traitement d'eau performant pour l'alimentation de chaudière(
s)de production de vapeur d'une chaufferie dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 20 MW ;
c)Eclairage : - acquisition de lanterneaux d'éclairage zénithal, avec costière, ponctuels ou continus avec pilotage automatique de l'éclairage électrique ; - acquisition de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle ; - acquisition d'un luminaire à modules LED, contrôlé par détection de présence et variateur en fonction de la lumière du jour, en remplacement d'un luminaire industriel équipé de lampes à décharge ; - acquisition d'un système de variation de la puissance en éclairage extérieur ; - investissements visant à améliorer la performance énergétique de l'éclairage public ;
d)Régulations des équipements : - acquisition d'un système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW ; - acquisition d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante ; - acquisition d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante ; - acquisition d'un séquenceur électronique, avec ou sans optimisation d'énergie, assurant le pilotage des compresseurs d'une centrale de production d'air comprimé ; - acquisition d'un système électronique de pilotage d'un moteur électrique neuf ou existant permettant de récupérer l'énergie de freinage d'une application industrielle de levage ou de centrifugation ; - acquisition d'un système moto-régulé sur une installation fixe existante ou neuve de pompage, de ventilation, de production de froid par compression mécanique, ou de compression d'air de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW ; - acquisition d'équipements d'efficacité énergétique pour les data centers ; - acquisition de compteurs intelligents et d'équipements complémentaires (comme des afficheurs déportés), destinés à réduire la consommation d'énergie ; - acquisition d'équipements permettant l'amélioration de la connaissance des flux énergétiques sur les réseaux (organe de pilotage à distance, instrumentation des réseaux de transport et de distribution) ;
e)Systèmes frigorifiques : - acquisition d'un système de condensation frigorifique à haute efficacité sur une installation frigorifique ; - acquisition ou intégration dans une installation de production de froid existante ou neuve d'un système de freecooling par eau de refroidissement, en substitution d'un groupe froid, permettant de refroidir un réseau hydraulique en utilisant l'air extérieur ;
f)Autres équipements : - acquisition d'un compresseur d'air à vis, ou compresseur d'air centrifuge de puissance électrique nominale inférieure à 400 kW pour des applications nécessitant de l'air à basse pression (inférieur à 1.5 bar relatif) ; - acquisition d'un sécheur d'air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération, issue de résistances électriques, ou bien récupérée sur un compresseur d'air, ou sur un procédé industriel ; - acquisition d'une presse à injecter tout électrique ou d'une presse à injecter hybride (électrique et hydraulique) neuve, ou transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride par l'installation d'un kit d'hybridation ; - acquisition d'un système de mesurage d'Indicateurs de performance énergétique (IPE) sur un ou plusieurs équipements, ou ensembles d'équipements constituant un usage énergétique ;
g)Amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations, l'investissement venant en complément d'une installation existante et en améliorant la performance énergétique : - acquisition d'un système de régulation améliorant les performances énergétiques du procédé industriel ; - acquisition d'un système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de vapeur par la mise en place ou remise en état des purgeurs vapeur ; - acquisition d'un système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de vapeur par la mise en place de lignes de retours condensats en bâche alimentaire ; - acquisition d'un système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de nettoyage en place par le retour des solutions lessivielles à la NEP (nettoyage en place) centralisée, afin de ne plus fonctionner en solutions perdues ; - acquisition d'un système de mise sous vide permettant de réduire la consommation d'énergie ; - acquisition d'un ou plusieurs thermocompresseur(
s)sur un évaporateur à multiples effets permettant de valoriser les buées issues du ou des premiers effets de l'évaporateur et de réduire la consommation de vapeur, substituée par la consommation d'énergie électrique ; - acquisition d'effets supplémentaires sur les évaporateurs multiples effets existants pour parvenir à des évaporateurs performants à 6 ou 7 effets, ou plus ; - acquisition d'un système de compression mécanique de vapeur (CMV) ou recompression mécanique de vapeur (RMV) permettant de valoriser les buées issues de l'évaporateur et de réduire la consommation de vapeur, substituée par la consommation d'énergie électrique ; - acquisition de systèmes permettant de réaliser une opération de pré-concentration en amont d'un procédé de séchage thermique ; - acquisition d'une installation de distribution incluant les tuyauteries et équipements associés tels que pompes, sous-stations, etc. associés à l'installation d'amélioration du rendement énergétique ; - acquisition de tuyauteries eau chaude ou eau chaude surchauffée ou d'équipements de type échangeurs de chaleur pour la gestion d'un fluide eau chaude ou eau chaude surchauffée permettant de réduire les pertes thermiques et de valoriser une source EnR&R (énergies renouvelables et/ou de récupération), en remplacement du fluide vapeur ; 2° Agriculture :
a)Régulations des équipements : - acquisition d'une régulation sur la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales ; - acquisition d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf dépourvu de ce système, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW ; - acquisition d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante ; - acquisition d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante :
b)Chaleur (récupération de chaleur, chaudières, PAC) : - acquisition d'un système complet de séchage par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides (photovoltaïques et thermiques) ou d'une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler à un système d'insufflation d'air existant ; - acquisition d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (e.g. de l'eau), sur site ; - acquisition d'un récupérateur de chaleur dans une exploitation agricole laitière, au niveau du groupe frigorifique du tank à lait pour le chauffage de l'eau utilisée dans la laiterie ; - acquisition d'une pompe à chaleur (PAC) électrique de type air/eau de coefficient de performance saisonnier (SCOP) supérieur à 3 ou d'une pompe à chaleur électrique eau/ eau, pour le chauffage de serres maraîchères et horticoles ; - acquisition d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante destinée au chauffage de serres maraîchères et horticoles ; - acquisition d'une chaudière électrique ou à biomasse à haute performance énergétique d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW pour le chauffage de serres horticoles ou maraîchères ; - acquisition d'un ou plusieurs échangeurs-récupérateurs de chaleur air/air dans un bâtiment chauffé d'élevage de volaille ; - acquisition d'un réseau « basse température » d'au moins deux tubes de chauffage ou d'un second tube de chauffage en complément d'un premier existant, par rangée de culture ;
c)Equipements pour serres : - acquisition d'un module d'intégration de température pour la gestion des cultures sur un ordinateur climatique neuf ou existant ; - acquisition, au-dessus des cultures d'une serre chauffée d'un double écran thermique ou d'un second écran en complément d'un premier existant ; - acquisition d'un écran thermique latéral au niveau des parois de serres chauffées ; - acquisition d'une isolation latérale, au niveau des parois de serres chauffées, le cas échéant en remplacement des parois en plastique ou en verre ; - acquisition d'un dispositif de stockage d'eau dans une serre bioclimatique (isolée thermiquement, pour capter l'énergie solaire durant la journée et la restituer durant la nuit) ; - acquisition, en couverture de serres chauffées, d'un revêtement double paroi à faible transmission thermique ; - acquisition d'un dispositif de stockage d'eau chaude de type « Open Buffer » pour le chauffage de serres maraîchères ; - acquisition d'un dispositif de stockage d'eau chaude pour le chauffage de serres horticoles ; - acquisition d'un déshumidificateur thermodynamique pour gérer l'hygrométrie dans les serres maraîchères ; - acquisition d'un dispositif de déshumidification d'une serre avec de l'air extérieur par une boite de traitement d'air ou corridor et distribution de l'air sous les gouttières de culture ;
d)Autres équipements : - acquisition d'un véhicule neuf équipé d'un système d'arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l'arrêt du véhicule de type « Stop & Start » ; - acquisition d'un pré-refroidisseur de lait dans une exploitation agricole laitière existante, entre l'installation de traite et le tank à lait ; - acquisition d'un laveur d'air à eau ou de brumisateurs, en bâtiments d'élevage ; 3° Tertiaire :
a)Régulation des équipements : - acquisition de pommes de douche hydro-économes et/ou Acquisition de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier ; - réglage des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude, destiné à assurer une température uniforme dans tous les locaux ; - acquisition de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante ; - acquisition, sur un système de chauffage existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence à heures fixes (thermostat programmable) ; - acquisition d'un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant ; - acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ; - acquisition d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local de grande hauteur chauffé par un système convectif et/ou radiatif ; - acquisition d'un système de confinement des allées froides et allées chaudes dans un Data Center interne ou d'hébergement, neuf ou existant ;
b)Chaleur (récupération de chaleur, production de chaleur/froid) : - acquisition d'une chaudière à haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible ; - acquisition d'un plancher chauffant hydraulique à basse température pour un système de chauffage central à combustible associé à un dispositif de régulation ; - acquisition de radiateurs basse température pour un système de chauffage central ; - acquisition d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible. ; - acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ; - acquisition d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau, de coefficient de performance saisonnier (SCOP) supérieur à 3 pour les PAC destinées à la production de chauffage ou au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire, ou de coefficient de performance annuel froid (SEER) supérieur à 3,3 pour les PAC destinées à la production de froid ; - acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d'eau chaude sanitaire ; - acquisition, sur un système de climatisation centralisé existant, d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de froid selon les allures confort, réduit et arrêt ; - raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur ; - Acquisition d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (e.g. de l'eau), sur site, pour le chauffage du bâtiment, la production d'eau chaude sanitaire ou un besoin en procédé ; - acquisition d'un système de récupération instantanée de la chaleur sur les eaux grises pour la production d'eau chaude sanitaire ou le préchauffage des eaux de bassin de piscine ; - acquisition d'une chaudière biomasse pour un système de chauffage central collectif ; - géothermie de surface (pompes à chaleur géothermiques) ; - installations de production de rafraichissement par géocooling, avec un coefficient de performance annuel froid d'au moins 20 pour du rafraichissement sur sondes et d'au moins 14 pour du rafraichissement sur nappes ; - climatisation marine ou See Water Air Conditionning ; - thermofrigopompes géothermiques pour des besoins simultanés de chaud et de froid, avec un coefficient de performance en production simultanée supérieur à 7. V. - Projets d'investissement en faveur des projets améliorant l'efficacité énergétique dans les bâtiments 1° Projets généraux : - dispositif d'ombrage extérieurs (stores de fenêtres, auvents, surplombs horizontaux, lames verticales, lames verticales et horizontales) ; - remplacement de fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double ou triple vitrage, avec amélioration de la performance énergétique du bâtiment mesurée en énergie primaire d'au moins 10 % par rapport à la situation antérieure à l'investissement ; - toitures et murs (façades) végétalisés d'un bâtiment chauffé ou refroidi par un système actif ; - rénovation énergétique complète du bâtiment sur la base d'un audit énergétique, avec amélioration de la performance énergétique du bâtiment mesurée en énergie primaire d'au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l'investissement ; - automatisation et contrôle des bâtiments ; - chauffe-eau thermodynamique électrique ; - compteurs intelligents pour l'électricité et le gaz ; - installation et exploitation de pompes à chaleur électriques pour le chauffage des locaux ; - modernisation de technologies d'éclairage (ex : remplacement de l'éclairage par des LED) ; - modernisation et remplacement du système de ventilation ; - remplacement de pompes de circulation par des pompes de circulation électriques ; - remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur électrique ; - régulateurs thermiques ; - autres gestes d'isolation non couverts dans la liste ci-dessus, avec amélioration de la performance énergétique du bâtiment mesurée en énergie primaire d'au moins 10 % par rapport à la situation antérieure à l'investissement dans le cas du remplacement ou de l'installation d'un seul système technique de bâtiment ou d'un seul élément de l'enveloppe du bâtiment ; 2° Industrie :
a)Isolation des bâtiments : - acquisition d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(
s)par l'intérieur ou par l'extérieur de bâtiments industriels de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2 ; - isolation thermique de bâtiments industriels en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse ; - acquisition de matelas pour l'isolation de points singuliers d'un réseau isolé de fluide caloporteur ; - isolation thermique performante sur les surfaces planes ou cylindriques d'une installation industrielle fixe utilisant un fluide (production, transfert, stockage ou utilisation d'un fluide) à des températures comprises entre - 80 °C et 0 °C, ou supérieures à 40 °C ; - système de chauffage radiant permettant la réduction de consommation d'énergies fossiles ; 3° Tertiaire :
a)Isolation des bâtiments tertiaires : - acquisition d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture ; - acquisition d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l'intérieur ou par l'extérieur ; - acquisition d'un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert ; - acquisition d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, les baies fixes étant permises, pour le remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux ou mise en place d'une double fenêtre sur une fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux. L'opération inclut le remplacement du dormant existant, sauf dans le cas de l'installation d'une double fenêtre ; - acquisition d'une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse ; - acquisition d'un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ; - acquisition d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(
s)en façade ou en pignon ; - acquisition d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ; - acquisition de protections de baie(
s)fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire (DOM uniquement) ; - acquisition d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage ; - acquisition d'un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires ; - acquisition d'une façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant, pour le remplacement d'une façade rideau ou semi-rideau équipée de simple vitrage avant travaux. Les baies fixes comme ouvrantes sont permises ; - acquisition d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d'eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé) ; - acquisition de housses pour l'isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif ;
b)Ventilation : - ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé ; - ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d'air constant ou modulé ; - ventilo-convecteurs haute performance ; - acquisition d'une ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé ; - acquisition d'une ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d'air constant ou modulé. VI. - Projets d'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, de l'hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement Les équipements rattachés aux activités suivantes (pour les différentes catégories mentionnées) sont éligibles : 1° Production d'énergie : - production d'électricité renouvelable ; - production d'hydrogène renouvelable par électrolyse de l'eau ; - production de chaleur ou de froid à partir de sources renouvelables ou de récupération ; - production combinée de chaleur et d'électricité à partir de sources non fossiles (ex : biogaz) : cogénération (Combined Heat and Power) ou cogénération électricité et chaleur/froid (Combined Cooling, Heat and Power) à haut rendement (tel que défini à l'annexe II de la directive 2012/27/UE) et émettant moins de 250 gCO2/kWh-électrique. Si du biogaz ou de la biomasse sont utilisés, ils respectent les critères de durabilité (issus de sources durables) au sens de l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et permettent une réduction de 70 % des émissions de GES en analyse de cycle de vie ; - production de chaud/froid, ou d'électricité et de chaud/froid (cogénération) à partir de déchets non recyclables non dangereux émettant moins de 270 gCO2éq fossile/kWh d'énergie totale ; - fabrication de biogaz (tous usages), fabrication de biocarburants à usage des transports, ainsi que de bioliquides (tous usages) si : - la biomasse agricole utilisée respecte les critères établis à l'article 29, paragraphes 2 à 5, de la directive (UE) 2018/2001 ; - la biomasse forestière utilisée respecte les critères établis à l'article 29, paragraphes 6 et 7, de cette directive ; - les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale ne sont pas utilisées ; - les émissions de gaz à effet de serre dues à la fabrication de biogaz et de biocarburants à usage des transports ainsi qu'à la fabrication de bioliquides sont réduites d'au moins 65 % par rapport aux combustibles fossiles de référence (cf. méthodologie de calcul de la réduction des émissions de GES de l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 ; - Récupération de gaz de décharge ou de gaz de houille pour la production d'électricité et/ou de chaleur ; 2° Stockage d'énergie : - stockage de l'énergie électrique connecté à une installation de production d'énergie renouvelable existante

(24); - stockage d'hydrogène renouvelable, relié à une installation de production d'hydrogène renouvelable ; - stockage thermique directement relié à une installation de production d'énergie renouvelable

(25); - stockage de biocarburants, de bioliquides, de biogaz (y compris de biométhane) et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse

(26). Le biogaz ou la biomasse stockés respectent les critères de durabilité (issus de sources durables) au sens de l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001. VII. - Projets d'investissement en faveur de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets (SaFN) - protection ou la restauration de la biodiversité ou des écosystèmes afin de contribuer à assurer le bon état d'écosystèmes ou de protéger des écosystèmes déjà en bon état ; - mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets ; - gestion à la source des eaux pluviales (noues végétalisées, jardins de pluie ou bassins d'infiltration) ; - gestion durable/ préservation du littoral (lagons, protection des traits de côte, restauration de plages ou de dunes, restauration de récifs coralliens et de fonds côtiers …) ; - préservation/ restauration/ création de zones humides ; - restauration hydromorphologique des cours d'eau

(27)(reméandrement) ; - végétalisation (, façades végétalisées, toits verts intensifs ou extensifs) ; - désimperméabilisation des sols (création de jardins ou de potagers, forêts urbaines, ouverture de cours d'eau enfouis) ; - végétalisation du territoire du bassin versant par des techniques et infrastructures d'hydraulique douce (haies brise-crue, renaturalisation de rivières). VIII. - Projets d'investissement en faveur des réseaux de chaleur efficaces 1° Projets généraux : - construction, extension ou modernisation de réseaux de chauffage urbains efficaces sur le plan énergétique, utilisant : - au moins 50 % d'énergie renouvelable ou de chaleur résiduelle (fatale) ; ou - 75 % de chaleur issue de cogénération à haut rendement

(28); ou - 50 % d'une combinaison de cette énergie (renouvelable ou de chaleur résiduelle) et de cette chaleur issue de cogénération à haut rendement

(29); - raccordement à un tel réseau de chaleur ; 2° Réseaux de chaleur : - réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison ; - passage d'une utilisation du réseau de chaleur en haute pression (eau surchauffée), ou d'une partie d'un réseau de chaleur haute pression, à une utilisation du réseau de chaleur en basse pression et basse température (eau chaude inférieure à 120 °C) ; - acquisition d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur ; - acquisition de systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) pour l'isolation de points singuliers sur les réseaux de chaleur et leurs sous-stations ; - acquisition d'un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou vers un site tiers. IX. - Projets d'investissement en faveur d'une utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire 1° Gestion de l'eau : - installations d'équipements/technologies permettant d'améliorer l'empreinte eau par exemple : technologies efficientes de réutilisation des eaux usées traitées, procédés de fabrication moins consommateurs d'eau comme des systèmes de recyclage de l'eau, circuits fermés pour réseau de refroidissement, lavage etc ; 2° Gestion des déchets : - installations ou centres de tri, à l'exception du tri visant à la préparation de Combustibles solides de récupération (CSR) à des fins de valorisation énergétique ; - installations de valorisation des matériaux pour les déchets recyclables collectés séparément ; - installations traitant des matériaux pré-triés en vue de leur recyclage, avec démonstration de la réduction nette des émissions de GES pour les processus à forte intensité énergétique (par exemple, certains types de recyclage chimique) ; - installations de traitement biologique et de valorisation des biodéchets collectés séparément. X. - Aides aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de l'environnement et à l'énergie (article 49 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité) - études ou services de conseil, directement liés aux investissements admissibles au titre d'une des catégories ci-dessus ou au titre du critère dérogatoire mentionné à l'article 4 de l'arrêté.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.