Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté détaille les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il vise à s'assurer que les opérations d'économies d'énergie sont correctement justifiées et conformes aux règles.

Ce qu'il réglemente

• L'identification des bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation des opérations d'économies d'énergie.
• La justification du rôle actif et incitatif du demandeur avant l'opération.
• Les conditions de non-cumul avec d'autres dispositifs et le respect des critères des fiches d'opérations standardisées.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).

Points clés

• L'identification du bénéficiaire doit être justifiée par une attestation sur l'honneur ou un autre document spécifique, selon le cas (propriétaire, maître d'ouvrage, locataire, occupant, syndic, collectivité).
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, mentionnant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu des travaux et leur description.
• Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, la facture d'achat de matériel avec attestation d'installation, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour les marchés publics, ou le contrat de location d'équipement.
• La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur est apportée par la contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur, précisant la nature et la valeur de la contribution.