Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service pu

En bref

Cet arrêté établit un modèle d'accord-cadre pour l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), définissant les conditions de vente d'électricité nucléaire par EDF à d'autres fournisseurs. Il vise à encadrer les modalités techniques, économiques et contractuelles de ces cessions annuelles d'électricité.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH, incluant le dossier de demande et la notification des cessions.
• Les livraisons annuelles d'énergie et de garanties de capacité.
• Le prix du produit cédé et le complément de prix éventuel.
• Les règles de facturation, de règlement, de suivi et de garantie en cas de défaut de paiement.

Qui il concerne

• Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
• Les "Acheteurs", c'est-à-dire les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Points clés

• L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
• La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés par EDF, ainsi que le montant de la garantie.
• Chaque Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité a une durée de douze (12) mois.
• Un Complément de prix (CP1 et CP2) peut être dû si les droits cédés à l'Acheteur sont supérieurs à la consommation constatée de ses clients finals.