Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

Que réglemente ce texte ?

• La conformité des installations aux documents de déclaration et les procédures de modification.
• La tenue à jour d'un dossier d'installation classée et la déclaration d'accidents.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de construction des appareils de distribution.
• Les contrôles périodiques des installations déclarées après le 1er octobre 1998.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
• Les nouveaux exploitants en cas de changement.

Quels sont les points clés ?

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, accessible à l'inspection.
• Des distances minimales spécifiques doivent être respectées entre les appareils de distribution et les limites de propriété, les établissements recevant du public, ou d'autres installations (par exemple, 9 mètres d'une limite de propriété, 20 mètres d'un ERP de 1ère à 4ème catégorie).
• Les installations ne doivent pas être surmontées de locaux habités et les appareils de distribution doivent être en plein air ou sous une structure ouverte avec ventilation.