Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc
En bref
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, aménagement et exploitation pour prévenir les risques.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux documents de déclaration et les procédures de modification.
- La tenue à jour d'un dossier d'installation classée et la déclaration d'accidents.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de construction des appareils de distribution.
- Les contrôles périodiques des installations déclarées après le 1er octobre 1998.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
- Les nouveaux exploitants en cas de changement.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, accessible à l'inspection.
- Des distances minimales spécifiques doivent être respectées entre les appareils de distribution et les limites de propriété, les établissements recevant du public, ou d'autres installations (par exemple, 9 mètres d'une limite de propriété, 20 mètres d'un ERP de 1ère à 4ème catégorie).
- Les installations ne doivent pas être surmontées de locaux habités et les appareils de distribution doivent être en plein air ou sous une structure ouverte avec ventilation.