Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière uti
En bref
Cet arrêté établit les conditions d'achat d'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques, en se concentrant sur la méthode d'évaluation simplifiée de leur empreinte carbone. Il vise à encadrer la mesure des émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication des modules photovoltaïques.
Ce qu'il réglemente
- La méthodologie d'évaluation carbone simplifiée pour les modules photovoltaïques.
- Les exigences de certification et d'accréditation pour les organismes réalisant cette évaluation.
- L'identification des sites de fabrication des composants des modules solaires.
- Les étapes de fabrication des modules prises en compte pour le calcul de l'empreinte carbone.
Qui il concerne
- Les installations de production d'électricité solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale.
- Les fabricants de modules photovoltaïques et leurs composants, ainsi que les organismes certificateurs.
Points clés
- L'évaluation carbone est réalisée par un organisme certificateur accrédité selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025.
- Les modules doivent être conformes aux normes IEC 61215 et IEC 61730, et l'origine des matériaux doit être documentée.
- Le certificat doit mentionner les sites de production des modules, des cellules et des plaquettes de silicium pour les modules cristallins, ou du module pour les couches minces.
- L'évaluation carbone simplifiée se fonde uniquement sur le laminé photovoltaïque (module sans cadre) et ne prend pas en compte la tolérance négative de la puissance crête.