Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des exploitants et le montant des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui leur sont attribués gratuitement pour la période allant de 2013 à 2020. Il s'agit d'une mesure visant à réguler les émissions de gaz à effet de serre.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre; Les installations spécifiques mentionnées dans l'annexe II de l'arrêté.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants concernés par l'attribution de quotas d'émission.
- Le montant des quotas d'émission de gaz à effet de serre attribués gratuitement.
- La période d'application de ces quotas, qui s'étend de 2013 à 2020.
- Les identifiants, noms des exploitants et noms des installations concernées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre.
- Les installations spécifiques mentionnées dans l'annexe II de l'arrêté.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués à titre gratuit.
- La période couverte par l'attribution des quotas est de 2013 à 2020.
- Les montants des quotas varient significativement d'une année à l'autre et d'un exploitant à l'autre (par exemple, CPCU - Saint-Ouen I & II a un total de 1 728 377 quotas sur la période, tandis que CPCU - Kremlin Bicêtre en a 215).
- Certains exploitants voient leurs quotas diminuer au fil des années (ex: CENERGY), tandis que d'autres peuvent avoir des quotas nuls pour certaines années (ex: VIPARIS pour 2017-2020).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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