Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tari

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) et définit les règles de leur ajustement. Il établit également un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un objectif de productivité.
• Le mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour l'apurement des écarts.
• La régulation incitative de la qualité de service de GrDF, avec des indicateurs et des pénalités/bonus.

Qui il concerne

• Gaz réseau Distribution France (GrDF).
• Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (clients finals).

Points clés

• Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
• Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• L'ajustement annuel des tarifs inclut un objectif de productivité de 1,3 %.
• Un forfait annuel de 55,32 € est applicable pour les clients sans compteur individuel.
• Des incitations financières (pénalités/bonus) sont appliquées pour la qualité des relevés de consommations de gaz, avec un objectif de base de 92 % et un objectif cible de 95 %.