Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201

En bref

Ce décret établit le régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales, définissant qui a droit aux prestations et comment elles sont remboursées. Il vise à assurer une couverture sociale équivalente à celle du régime général de sécurité sociale pour les agents et leurs ayants droit.

Ce qu'il réglemente

• Les personnes éligibles aux prestations de prévoyance, y compris les prestations maladie, maternité et décès.
• Les conditions de maintien des droits et de coordination avec d'autres régimes de sécurité sociale.
• Les taux de remboursement des actes, soins et prestations pour les agents en activité et les autres bénéficiaires.
• L'application de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale pour le service de ces prestations.

Qui il concerne

• Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales et groupements d'intérêt économique.
• Les ayants droit de ce personnel, incluant les membres de la famille (enfants, conjoints) sous certaines conditions.

Points clés

• Les agents en activité ayant consulté dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour les actes, soins et prestations.
• Pour les agents en activité n'ayant pas consulté dans ce cadre, certains actes spécifiques (chirurgie, radiologie, gynécologie, soins dentaires, transports, cures, hospitalisation) sont remboursés à 100 %, les autres selon les dispositions du Code de la sécurité sociale.
• Les autres bénéficiaires (certains affiliés, orphelins, agents en congé de disponibilité, anciens agents) et les ayants droit sont remboursés à un taux de 75 %, avec des exceptions à 100 % pour certains produits et prestations.
• Les enfants à charge sont définis par une rémunération n'excédant pas le plafond mentionné à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.