Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standard
En bref
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à chaque type d'opération.
Ce qu'il réglemente
- La mise en place de chaudières biomasse individuelles ou collectives.
- L'installation de programmateurs d'intermittence pour le chauffage collectif.
- La mise en œuvre de récupérateurs de chaleur à condensation et d'optimiseurs de relance.
- L'installation de planchers ou plafonds rayonnants électriques avec réglage automatique, la ventilation naturelle hygroréglable, et le rééquilibrage d'installations de chauffage collectif.
Qui il concerne
- Les propriétaires de maisons individuelles ou d'appartements existants.
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels neufs ou existants.
- Les professionnels réalisant les installations d'équipements mentionnés.
Points clés
- Les chaudières biomasse individuelles doivent avoir un rendement énergétique supérieur ou égal à 85 % (chargement automatique) ou 80 % (chargement manuel).
- La mise en place des équipements doit être réalisée par un professionnel.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 à 35 ans selon l'opération.
- Les montants de certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) varient selon l'opération, la zone climatique, le type de logement et parfois la surface ou le nombre d'appartements.