Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standard

LEGIARTI000026735174 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/51/LEGIARTI000026735174.xml Article Annexe 2 ABROGE 2012-11-15 2015-01-01 AUTONOME Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-13 Chaudière biomasse individuelle 1. Secteur d'application : Maisons individuelles existantes. 2. Dénomination : Mise en place d'une chaudière biomasse. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le rendement énergétique de l'équipement doit être supérieur ou égal à : 85 % si le chargement du combustible est automatique ; 80 % si le chargement du combustible est manuel. Pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50 kW, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir de la norme NF EN 12 809. Pour les autres chaudières de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE CLIMATIQUE MONTANT EN kWh CUMAC H1 230 000 H2 190 000 H3 130 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-14-SE Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 1. Secteur d'application : Appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d'une chaufferie valorisant la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Pour la chaufferie : La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou selon tout autre référentiel équivalent. Pour le contrat : - le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 ou 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ; - le contrat prévoit que le rendement énergétique de la chaufferie installée est mesuré au moins une fois par an ; - pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50 kW, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir de la norme NF EN 12 809 ; - pour les autres chaudières de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5 ; - le contrat comporte l'engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de la chaufferie installée. Le rendement à maintenir est défini à partir d'une mesure après installation. 4. Durée de vie conventionnelle : Chaudière : 15 ans. Contrat : plafonné à 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour la chaufferie : 11,563 × Pth (kWh/an) Pour le contrat : Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du calcul précédent est augmenté en appliquant le facteur correctif suivant : DURÉE DU CONTRAT FACTEUR CORRECTIF 1 an 1,04 2 ans 1,07 3 ans 1,10 4 ans 1,13 5 ans 1,16 6 ans 1,18 7 ans 1,20 8 ans 1,22 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-19 Programmateur d'intermittence pour un chauffage collectif 1. Secteur d'application : Appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE CLIMATIQUE MONTANT EN kWh CUMAC par programmateur × NOMBRE de programmateurs H1 13 000 H2 11 000 N H3 7 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-22 Récupérateur de chaleur à condensation 1. Secteur d'application : Appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : USAGE de la chaudière ZONE climatique MONTANTS EN kWh CUMAC pour un appartement × NOMBRE d'appartements Chauffage H1 19 000 N H2 15 000 H3 10 000 Chauffage et eau chaude sanitaire H1 24 000 H2 20 000 H3 15 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-23 Optimiseur de relance en chauffage collectif 1. Secteur d'application : Appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance centralisé équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE CLIMATIQUE MONTANT EN kWh CUMAC par appartement × NOMBRE d'appartements H1 19 000 N H2 15 000 H3 10 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-28 Plancher rayonnant électrique et plafond rayonnant plâtre avec dispositif de réglage automatique 1. Secteur d'application : Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination : Mise en place d'un plancher rayonnant électrique ou d'un plafond rayonnant plâtre, avec un dispositif de réglage automatique en fonction de la température intérieure. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Plancher rayonnant électrique ou plafond rayonnant plâtre : - possédant des caractéristiques de performances validées par un avis technique valide du CSTB ; - possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect du cahier des prescriptions techniques plancher rayonnant électrique (PRE) et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les isolants thermiques à mettre en œuvre. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Le montant est exprimé par mètre carré de plancher rayonnant électrique ou de plafond rayonnant plâtre. ZONE climatique MAISON individuelle APPARTEMENT avec chauffage individuel × SURFACE DE PLAFOND ou de plancher H1 130 80 S H2 110 65 H3 70 45 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-30 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique 1. Secteur d'application : Maisons individuelles ou appartements neufs. La fiche est applicable à tout bâtiment résidentiel en zone ANRU dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011 et à tout autre bâtiment résidentiel dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. 2. Dénomination : Amélioration des performances énergétiques d'un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l'obtention d'un des labels haute performance énergétique , défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d'attribution de ce label. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le bâtiment bénéficie d'un des labels suivants : HPE 2005 ; THPE 2005 ; HPE EnR 2005 ; THPE EnR 2005 ; BBC 2005. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : C'ref et C'projet sont les valeurs des coefficients C'ref et C'projet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005. Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés. CONDITION SUR (C'ref - C'projet)/C'ref kWh CUMAC ≥ 0,10 (C'ref - C'projet) × Shon × 19,41 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-34 Ventilation naturelle hygroréglable 1. Secteur d'application : Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination : Mise en place d'un système de ventilation naturelle hygroréglable. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou n'ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation : - sont éligibles pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2013, avec une minoration de 15 % des montants de CEE en kWh cumac ; - ne sont pas éligibles pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2013. Pour les appartements : Mise en place réalisée par un professionnel. Le professionnel atteste que les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre. Pour les maisons individuelles : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Cas d'une ventilation naturelle hygroréglable sans avis technique du CSTB. APPARTEMENT TYPE DE CHAUFFAGE × NOMBRE D'APPARTEMENTS Zone climatique Chauffage électrique Chauffage à combustible N H1 5 500 8 500 H2 4 500 7 000 H3 3 000 4 700 .. MAISON individuelle TYPE DE CHAUFFAGE × FACTEUR CORRECTIF SURFACE HABITABLE en m² Zone climatique Chauffage électrique Chauffage à combustible H1 8 900 13 800 0,2 S < 35 0,4 35 ≤ S < 60 H2 7 300 11 300 0,7 60 ≤ S < 80 0,9 80 ≤ S < 100 H3 4 800 7 600 1,1 100 ≤ S ≤ 130 1,4 > 130 Cas d'une ventilation naturelle hygroréglable avec avis technique du CSTB. APPARTEMENT TYPE DE CHAUFFAGE × NOMBRE D'APPARTEMENTS Zone climatique Chauffage électrique Chauffage à combustible N H1 6 500 10 000 H2 5 300 8 200 H3 3 500 5 500 . MAISON individuelle TYPE DE CHAUFFAGE × FACTEUR CORRECTIF SURFACE HABITABLE en m² Zone climatique Chauffage électrique Chauffage à combustible H1 10 500 16 300 0,2 S < 35 0,4 35 ≤ S < 60 H2 8 600 13 300 0,7 60 ≤ S < 80 0,9 80 ≤ S < 100 H3 5 700 8 900 1,1 100 ≤ S ≤ 130 1,4 > 130 .. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-SE-04 Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel 1. Secteur d'application : Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude. 2. Dénomination : Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux. Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des logements, effectués par un professionnel. Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit le tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes, après l'installation de ces organes d'équilibrage. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE CLIMATIQUE MONTANT EN kWh CUMAC par appartement × NOMBRE d'appartements H1 13 400 N H2 11 000 H3 7 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-08 Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC PAR M² × SURFACE chauffée (m²) × SECTEUR d'activité FACTEUR correctif Zone climatique H1 130 S Bureaux 1,1 H2 110 Enseignement 0,8 H3 70 Commerces 1,1 Hôtellerie, restauration 1,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,8 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-08-GT Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC PAR M² × SURFACEchauffée (m²) × SECTEUR d'activité FACTEUR correctif Zone climatique H1 110 S Bureaux 1,3 H2 90 Enseignement 0,7 H3 60 Commerces 1,1 Hôtellerie, restauration 1,4 Santé 1,1 Autres secteurs 0,7 . Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-09 Optimiseur de relance pour un chauffage collectif 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC PAR M² × SURFACEchauffée (m²) × SECTEUR d'activité FACTEUR correctif Zone climatique H1 180 S Bureaux 1,1 H2 150 Enseignement 0,8 H3 100 Commerces 1,1 Hôtellerie, restauration 1,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,8 . Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-09-GT Optimiseur de relance pour un chauffage collectif dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC PAR M² × SURFACE chauffée (m²) × SECTEUR d'activité FACTEUR correctif Zone climatique H1 150 S Bureaux 1,3 H2 130 Enseignement 0,7 H3 80 Commerces 1,1 Hôtellerie, restauration 1,4 Santé 1,1 Autres secteurs 0,7 . Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-18 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique 1. Secteur d'application : Bâtiments du secteur tertiaire neufs réservés à une utilisation professionnelle. La fiche est applicable à tout bâtiment tertiaire visé par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011, et reste applicable à tout bâtiment tertiaire non visé par ce décret ou non visé par un prochain texte réglementaire pris en application de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. 2. Dénomination : Amélioration des performances énergétiques d'un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l'obtention d'un des labels haute performance énergétique , défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d'attribution de ce label. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le bâtiment bénéficie d'un des labels suivants : HPE 2005 ; THPE 2005 ; HPE EnR 2005 ; THPE EnR 2005 ; BBC 2005. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : C'ref et C'projet sont les valeurs des coefficients C'ref et C'projet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005. Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés. CONDITION SUR (C'ref - C'projet)/C'ref kWh CUMAC ≥ 0,10 (C'ref - C'projet) × Shon × 19,41 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-23-GT Ventilation mécanique modulée proportionnelle dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d'occupants réel du local. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh CUMAC PAR M² × TYPEde locaux FACTEURcorrectif × SURFACEventilée (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Cinémas 1 H1 2 100 2 800 Salles de volume supérieur à 250 m³ 0,6 S H2 1 700 2 300 Enseignement 0,3 H3 1 200 1 500 Autres locaux 0,2 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-24-GT Ventilation mécanique modulée à détection de présence dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² × TYPEde locaux FACTEURcorrectif × SURFACEventilée (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Cinémas 1 H1 1 500 2 000 Salles de volume supérieur à 250 m³ 0,6 S H2 1 200 1 700 Enseignement 0,4 H3 800 1 100 Autres locaux 0,2 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-25 Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² × TYPEde locaux FACTEURcorrectif × SURFACEventilée (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Enseignement 1 H1 290 510 Salles de volume supérieur à 250 m³ 0,6 S H2 230 420 Autres locaux 0,5 H3 160 280 Bureaux 0,4 Locaux sportifs 0,2 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-25-GT Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² × TYPEde locaux FACTEURcorrectif × SURFACEventilée (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Enseignement 1 H1 240 350 Salles de volume supérieur à 250 m³ 0,6 S H2 190 290 Autres locaux 0,6 H3 130 190 Bureaux 0,5 Locaux sportifs 0,2 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-26-GT Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF EN 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² × TYPEde locaux FACTEURcorrectif × SURFACEventilée (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Cinémas 1 H1 1 100 1 900 Salles de volume supérieur à 250 m³ 0,7 S H2 900 1 600 Enseignement 0,4 H3 600 1 000 Restauration 0,3 Autres locaux 0,2 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-27 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination : Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années, en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération. Mise en place réalisée par un professionnel. Application de cette opération non cumulable simultanément avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 (production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine)). 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/m²) × SURFACE totale chauffée (en m²) × SECTEUR d'activité FACTEUR correctif × T Zone climatique Chauffage Chauffage et eau chaude sanitaire H1 2 200 2 400 S Bureaux 1,1 H2 1 700 2 000 Enseignement 0,8 H3 1 100 1 300 Commerces 0,9 Hôtellerie, restauration 1,1 Santé 1,4 Autres secteurs 0,8 T (%) = part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération après ce nouveau raccordement. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-38 Protections solaires de bâtiments (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place de protections extérieures des baies contre le rayonnement solaire, fixes ou mobiles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les stores en toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables ne sont pas couverts par cette fiche. Le choix, le dimensionnement et la mise en place des protections sont réalisés par un professionnel. Le professionnel atteste que le Facteur solaire (Fs) de la baie protégée est compris entre 0,1 et 0,25 (0,1 ≤ Fs < 0,25) ou est strictement inférieur à 0,1. Les modalités de calcul de Fs sont fixées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion (cf., en particulier, son chapitre 1er et son annexe III). 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SOLAIRE MONTANT EN kWh CUMAC/m² de vitre protégée × SURFACE DE VITRE PROTÉGÉE 0,1 ≤ Fs < 0,25 1 600 S Fs < 0,1 2 400 Certificats d'économies d'énergie Opération standardisée n° IND-BA-10 Dé-stratificateur d'air 1. Secteur d'application : Industrie. 2. Dénomination : Mise en place d'un dé-stratificateur ou brasseur pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel. 3. Conditions pour la délivrance des certificats : Le dé-stratificateur ou brasseur est équipé d'un thermostat. Le local industriel a une hauteur d'au moins 5 mètres et est chauffé par aérothermes. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : P × ZONEclimatique HAUTEUR DU LOCAL H(en mètres) × MODE DEfonctionnementdu site MONTANTen kWh cumac 5 ≤ h < 10 h ≥ 10 H1 1,0 2,7 1 × 8 h 1 500 H2 1,1 3,1 2 × 8 h 3 000 H3 1,4 3,7 3 × 8 avec arrêt le week-end 3 200 3 × 8 sans arrêt le week-end 4 500 P est la puissance de chauffage en kW de l'aérotherme assurant le chauffage du local et h la hauteur sous plafond ou sous faîtage du local en mètres. Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-09 Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire 1. Secteur d'application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire sur un site industriel. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : RÉFRIGÉRANT MODE de fonctionnement du site MONTANT DE CERTIFICATS en kWh cumac Puissance nominale du moteur (en kW) × Zone climatique H1 H2 H3 Récupération sur réfrigérant d'huile 1 × 8 h P 5 400 5 000 4 300 2 × 8 h 12 900 12 000 10 200 3 × 8 h avec arrêt le week-end 16 600 15 600 13 200 3 × 8 h sans arrêt le week-end 22 500 21 100 17 900 Récupération sur réfrigérant d'air 1 × 8 h 5 500 5 200 4 400 2 × 8 h 13 200 12 400 10 500 3 × 8 h avec arrêt le week-end 17 100 16 000 13 600 3 × 8 h sans arrêt le week-end 23 100 21 700 18 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-21 Matelas pour l'isolation de points singuliers 1. Secteur d'application : Industrie. 2. Dénomination : Installation de matelas isolants souples, démontables pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc.) dans les réseaux de fluides caloporteurs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le certificat de conformité 2.2, selon la norme NF L. 00-015C, doit être fourni. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : NATURE du fluide distribué MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE MONTANT UNITAIRE de kWh cumac × NOMBRE DE POINTS singuliers isolés Vapeur 1 × 8 h 19 300 N 3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2x8 h 48 300 3 × 8 h sans arrêt le week-end 77 300 Eau chaude 1 × 8 h 3 900 3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2 x 8 h 9 700 3 × 8 h sans arrêt le week-end 15 500 Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine) 1. Secteur d'application : Réseau de chaleur desservant des bâtiments résidentiels existants ou des bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine. 2. Dénomination : Mise en place d'un système de production de chaleur renouvelable ou de récupération (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle, etc.) sur un réseau de chaleur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Cette opération s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Le réseau de chaleur peut alimenter également des bâtiments neufs, non concernés par cette opération. La chaleur renouvelable ou de récupération nette alimentant les bâtiments existants sera déterminée par une étude spécifique. La source d'énergie renouvelable ou de récupération y sera précisée. Le terme évalué en kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables ou de récupération net produits et valorisés par an par l'installation et destinés à alimenter les bâtiments existants. La liste des bâtiments pris en considération dans l'étude spécifique doit être fournie. 4. Durée de vie conventionnelle : Pour les sources d'énergie comme le bois-énergie et le biogaz : 15 ans. Pour les autres sources d'énergie, notamment les unités d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) ou la géothermie : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SOURCE D'ÉNERGIE COEFFICIENT CUMAC × CHALEUR RENOUVELABLE NETTE/AN alimentant des bâtiments existants Bois-énergie, biogaz 11,563 kWhth UIOM, déchets, géothermie, autres 14,134 Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-EC-04 Rénovation d'éclairage extérieur 1. Secteur d'application : Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit fonctionnel , permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne). Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport. 2. Dénomination : Rénovation d'éclairage extérieur par dépose de luminaires et installation de luminaires neufs équipés d'une lampe à décharge. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Est éligible à cette opération toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes : - ensemble optique fermé d'un degré de protection (IP) de 55 minimum ; - efficacité lumineuse de l'ensemble lampe + auxiliaire d'alimentation ≥ 70 lumens par watt ; - valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire neuf, directement dirigé vers l'hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) ≤ 3 % en éclairage fonctionnel et < 15 % en éclairage d'ambiance ou privé. Le nombre de luminaires déposés apparaît sur une facture ou un (ou plusieurs) document(s) financier(s) ou comptable(s) ou, à défaut, tout autre document. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh CUMAC par luminaire déposé × NOMBRE DE LUMINAIRES DÉPOSÉS 7 100 N Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-EQ-14 Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles 1. Secteur d'application : Flottes professionnelles de véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R. 311-1 du Code de la route. 2. Dénomination : Remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure. 3. Conditions pour la délivrance des certificats : La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure est soit une entreprise, soit un groupement d'entreprises. Seuls les véhicules renouvelés par d'autres véhicules d'une catégorie de consommation inférieure sont éligibles à la délivrance de certificats. Le renouvellement de la flotte est établi à partir de la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle (document Cerfa numéro 2855, partie I), accompagné d'un tableau synthétique final décrivant les cessions et acquisitions correspondantes. La déclaration numéro 2855 permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non au paiement de la TVS et donc s'il est éligible à la délivrance de certificats selon cette fiche. Notamment, les véhicules loués depuis moins de 30 jours ne paient pas la taxe et ne doivent donc pas être pris en compte pour la délivrance de certificats. Enfin, pour limiter d'éventuelles opérations d'achats/ventes donnant lieu à un effet d'aubaine, les véhicules achetés ou vendus entre le 15 septembre et le 15 octobre (inclus), ne donnent pas droit à la délivrance de certificats. Si le rôle actif et incitatif du demandeur prend effet à une date intermédiaire à celle du contenu de la déclaration, seuls les véhicules faisant l'objet d'une transaction (mise en circulation ou restitution) à partir de cette date sont pris en compte. 4. Durée de vie conventionnelle : 3 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d'entreprises). 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation de la flotte revendue et celle de la flotte nouvellement immatriculée. Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit : C = [ 0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG ]/N Avec : NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ; N, la somme des NX. La variation de consommation moyenne P (en %) vaut : P = [ [Ci - Cf]/Ci ] × 100 Avec : Ci, la consommation de la flotte initiale revendue ; Cf, la consommation de la flotte finale nouvellement immatriculée. Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N. Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules de la flotte cédée comme pour ceux de la flotte acquise. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la Direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) : Cessions retenues 0 0 0 13 1 0 0 14 Acquisitions retenues 0 0 13 1 0 0 0 14 . Ci 14,2 Cf 12,3 P % 13,3 . kWh cumac 111 803 C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration. Montant en kWh cumac Résultat final donné par la feuille de calcul Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-SE-05 Recreusage des pneumatiques 1. Secteur d'application : Transport routier professionnel : véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 et véhicules remorqués de catégories O3 et O4. 2. Dénomination : Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le recreusage est effectué par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 1 an. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh CUMAC par pneumatique recreusé × NOMBRE DE PNEUMATIQUES RECREUSÉS 305 N Certificats d'économies d'énergie Opération n° AGRI-UT-04 Régulation d'un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante 1. Secteur d'application : Agriculture. 2. Dénomination : Mise en place d'un système de régulation permettant de faire varier la haute pression (HP) du cycle frigorifique en fonction de la température extérieure. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Attestation à fournir du fournisseur pour l'installation d'une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pcompresseur(s) × ZONE CLIMATIQUE A (H CUMAC) H1 11 000 H2 10 600 H3 8 300 Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél. Certificats d'économies d'énergie Opération n° AGRI-SE-01 Contrôle du moteur d'un tracteur 1. Secteur d'application : Agriculture. 2. Dénomination : Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : L'opération comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur. Ces conseils peuvent porter sur la conduite, l'entretien et les réglages du matériel. 4. Durée de vie conventionnelle : 2 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 9 700 kWh cumac Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe AGRI-SE (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe AGRI-UT (Ab) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAR-SE (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAR-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe IND-BA (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe IND-UT (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe RES-CH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe RES-EC (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe TRA-EQ (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe TRA-SE (M) ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)