Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à chaque type d'opération.
Pour qui: Les propriétaires de maisons individuelles ou d'appartements existants; Les propriétaires de bâtiments résidentiels neufs ou existants.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 à 35 ans selon l'opération.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chaudières biomasse individuelles ou collectives.
- L'installation de programmateurs d'intermittence pour le chauffage collectif.
- La mise en œuvre de récupérateurs de chaleur à condensation et d'optimiseurs de relance.
- L'installation de planchers ou plafonds rayonnants électriques avec réglage automatique, la ventilation naturelle hygroréglable, et le rééquilibrage d'installations de chauffage collectif.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de maisons individuelles ou d'appartements existants.
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels neufs ou existants.
- Les professionnels réalisant les installations d'équipements mentionnés.
Quels sont les points clés ?
- Les chaudières biomasse individuelles doivent avoir un rendement énergétique supérieur ou égal à 85 % (chargement automatique) ou 80 % (chargement manuel).
- La mise en place des équipements doit être réalisée par un professionnel.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 10 à 35 ans selon l'opération.
- Les montants de certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) varient selon l'opération, la zone climatique, le type de logement et parfois la surface ou le nombre d'appartements.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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