Arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui utilisent ou stockent des substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau, afin de protéger l'environnement. Il vise à encadrer la conception, l'exploitation et la maintenance de ces installations pour prévenir les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1820; Les personnes manipulant ou stockant des substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et la gestion des modifications.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des locaux (comportement au feu, ventilation, électricité).
- La surveillance de l'exploitation, l'entretien et la gestion des accidents ou pollutions.
- Les mesures de rétention pour les produits liquides et l'organisation des stockages.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1820.
- Les personnes manipulant ou stockant des substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété pour le stockage, ou 30 mètres pour l'emploi et la manipulation.
- Les locaux de stockage ou de manipulation doivent avoir un sol étanche, incombustible et équipé pour recueillir les produits répandus accidentellement.
- Les cuvettes de rétention pour les liquides doivent avoir un volume d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
- Les réservoirs doivent faire l'objet d'examens périodiques, avec un examen extérieur des parois latérales et du fond au moins tous les douze mois.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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