Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Que réglemente ce texte ?

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance, y compris les agents en activité, les orphelins et certains anciens agents.
• Les membres de la famille considérés comme ayants droit pour l'assurance maladie et maternité.
• Les prestations et soins pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
• Les taux de remboursement spécifiques pour les agents en activité et les autres bénéficiaires.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, y compris les agents en activité, les anciens agents et les orphelins.
• Les membres de la famille de ce personnel, tels que les conjoints et les enfants, sous certaines conditions.

Quels sont les points clés ?

• Les agents en activité qui consultent dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour les actes, soins et prestations.
• Pour ceux qui ne consultent pas dans ce cadre, le remboursement suit les dispositions du code de la sécurité sociale, avec certaines exceptions prises en charge à 100 % (chirurgie, radiologie, gynécologie, soins dentaires, transports, cures balnéaires et hospitalisation).
• Les enfants à charge sont ceux dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
• Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être admises comme ayants droit que si elles respectent les articles L. 161-25-2 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.