Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201
En bref
Ce décret établit le régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, en définissant qui a droit aux prestations et quelles sont ces prestations. Il assure des prestations équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale.
Ce qu'il réglemente
- Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance, y compris les agents en activité, les orphelins et certains anciens agents.
- Les membres de la famille considérés comme ayants droit pour l'assurance maladie et maternité.
- Les prestations et soins pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
- Les taux de remboursement spécifiques pour les agents en activité et les autres bénéficiaires.
Qui il concerne
- Le personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, y compris les agents en activité, les anciens agents et les orphelins.
- Les membres de la famille de ce personnel, tels que les conjoints et les enfants, sous certaines conditions.
Points clés
- Les agents en activité qui consultent dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour les actes, soins et prestations.
- Pour ceux qui ne consultent pas dans ce cadre, le remboursement suit les dispositions du code de la sécurité sociale, avec certaines exceptions prises en charge à 100 % (chirurgie, radiologie, gynécologie, soins dentaires, transports, cures balnéaires et hospitalisation).
- Les enfants à charge sont ceux dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
- Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être admises comme ayants droit que si elles respectent les articles L. 161-25-2 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.