Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) et établit les règles de leur ajustement. Il définit les coûts que les utilisateurs doivent payer pour l'acheminement du gaz via le réseau de GrDF.
Pour qui: Gaz réseau Distribution France (GrDF); Les clients finals utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de GrDF.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
- Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs.
- Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF.
- Le calcul et l'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits).
Qui est concerné par ce texte ?
- Gaz réseau Distribution France (GrDF).
- Les clients finals utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de GrDF.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
- Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Un forfait annuel de 55,32 € est applicable pour les clients sans compteur individuel.
- Des incitations financières (pénalités/bonus de 20 000 € par point) sont appliquées pour la qualité des relevés de consommations, avec un objectif de base de 92 % et un objectif cible de 95 % par mois.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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