Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tari

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) et établit les règles de leur ajustement. Il définit les coûts que les utilisateurs doivent payer pour l'acheminement du gaz via le réseau de GrDF.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
• Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs.
• Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF.
• Le calcul et l'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits).

Qui il concerne

• Gaz réseau Distribution France (GrDF).
• Les clients finals utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de GrDF.

Points clés

• Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Un forfait annuel de 55,32 € est applicable pour les clients sans compteur individuel.
• Des incitations financières (pénalités/bonus de 20 000 € par point) sont appliquées pour la qualité des relevés de consommations, avec un objectif de base de 92 % et un objectif cible de 95 % par mois.