Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201

En bref

Ce décret établit le régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales, définissant qui a droit aux prestations et comment elles sont remboursées. Il vise à assurer une couverture sociale équivalente à celle du régime général de sécurité sociale pour ce personnel spécifique.

Ce qu'il réglemente

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance, y compris les agents, les orphelins et les anciens agents.
• Les membres de la famille considérés comme ayants droit pour l'assurance maladie et maternité.
• Les prestations et soins pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.
• Les taux de remboursement spécifiques pour les agents en activité et les autres bénéficiaires.

Qui il concerne

• Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales.
• Les membres de la famille de ce personnel, sous certaines conditions.

Points clés

• Les agents en activité ayant consulté dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour les actes, soins et prestations.
• Pour les agents en activité n'ayant pas consulté dans ce cadre, certains actes spécifiques (chirurgie, radiologie, gynécologie, soins dentaires, transports, cures, hospitalisation) sont remboursés à 100 %, les autres selon les dispositions du code de la sécurité sociale.
• Les autres bénéficiaires (certains affiliés, orphelins, anciens agents, ayants droit) sont remboursés à un taux de 75 %, avec des exceptions à 100 % pour certains produits, prestations et frais de transport.
• Les enfants peuvent être ayants droit jusqu'à 28 ans s'ils poursuivent des études supérieures, ou sans limite d'âge en cas d'affection grave ou d'incapacité permanente de travailler, sous certaines conditions.