Article L8271-7 du Code du travail – Recherche des infractions de travail dissimulé
Code du travail · intitulé non officiel
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Jurisprudence relative à l'Article L8271-7 du Code du travail
7
2022-04-08
2021-01-12
2014-02-03
Articles cités dans cet article
2
- Article L8221-1Interdiction du travail dissimulé
- Article L8271-1-2Agents de contrôle du travail illégal
Articles qui renvoient à cet article
11
- Article L1221-11Pénalité pour défaut de déclaration préalable à l'embauche
- Article L8221-7Obligations d'identification dans les annonces professionnelles
- Article L8222-5Obligation d'injonction du maître de l'ouvrage
- Article L8223-2Information sur la déclaration préalable à l'embauche
- Article L8271-20Décret d'application relatif au travail dissimulé
- Article R1221-12Justification de la déclaration aux agents de contrôle
- Article R1227-2Sanction du défaut de documents liés à l'embauche
- Article R3423-7Traitement automatisé des données des bénéficiaires
- Article R8221-2Production de l'avis de déclaration préalable à l'embauche
- Article R8252-1Information du travailleur étranger sans titre de travail
- Article R8252-5Information de l'office sur l'infraction d'emploi d'étranger