Article L1233-24-1 du Code du travail
En bref
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un accord collectif peut fixer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture de la négociation.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-24-1 du Code du travail
Articles cités dans cet article
- Article L1233-61Plan de sauvegarde de l'emploi
- Article L1233-63Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
- Article L2321-9Validité des accords conclus par le conseil d'entreprise
Articles qui renvoient à cet article
- Article L1233-24-2Contenu de l'accord sur le plan de sauvegarde
- Article L1233-24-3
- Article L1233-24-4Document unilatéral relatif au plan de sauvegarde
- Article L1233-30Objet de la consultation sur le licenciement collectif
- Article L1233-34Expertise du comité social et économique
- Article L1233-46Notification du licenciement économique à l'administration
- Article L1233-57-1Transmission de l'accord ou du document à l'administration
- Article L1233-57-2Validation de l'accord collectif par l'autorité administrative
- Article L1233-57-4Notification de la décision de validation ou d'homologation
- Article L1233-57-6Observations de l'administration sur la procédure de licenciement
- Article L1233-58Licenciements économiques en redressement ou liquidation judiciaire
- Article L1235-7-1
- Article L2231-5-1Publication des conventions et accords collectifs
- Article L3253-8Créances couvertes par l'assurance de garantie des salaires
- Article R1233-3-5Détermination du directeur régional compétent
- Article D1233-4Contenu de la notification du projet de licenciement
- Article D1233-12Demande d'informations complémentaires au directeur régional
- Article D1233-14Demande de validation ou d'homologation
- Article D1233-14-1
- Article D1233-14-2Notification de la décision administrative