Article L1233-57-1 du Code du travail – Transmission de l'accord ou du document à l'administration
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article prévoit que l'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1, ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, doit être transmis à l'autorité administrative, afin que celle-ci procède à la validation de l'accord ou à l'homologation du document.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-57-1 du Code du travail
21
2026-07-08
2025-12-04
2025-12-04
2024-05-03
2021-09-14
2021-09-14
2020-06-08
2020-02-04
Articles cités dans cet article
2
Articles qui renvoient à cet article
2