Article L3171-2 du Code du travail – Décompte individuel du temps de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Jurisprudence relative à l'Article L3171-2 du Code du travail
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2026-05-13
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