Article L7343-4 du Code du travail – Liste des organisations représentatives
Code du travail · intitulé non officiel
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Articles cités dans cet article
3
- Article L7343-1Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants
- Article L7343-2Organisations représentant les travailleurs des plateformes
- Article L7345-1Missions de l'Autorité
Articles qui renvoient à cet article
14
- Article L7343-12Désignation des représentants des travailleurs
- Article L7343-29Conclusion et validité de l'accord collectif de secteur
- Article L7343-50Procédure d'homologation d'un accord de secteur
- Article L7343-55Commission mixte de négociation
- Article L7345-1Missions de l'Autorité
- Article R7343-68Décision d'autorisation de rupture du contrat
- Article R7345-1Composition du conseil d'administration
- Article R7345-2Durée des mandats et indemnité de fonction
- Article R7345-3Délibérations et consultations du conseil d'administration
- Article R7345-10Attributions du directeur général
- Article R7345-12Composition du conseil des acteurs des plateformes
- Article D7343-63Notification de la fin du mandat de représentant
- Article D7343-96Composition de la commission de négociation
- Article D7345-27Exploitation des données statistiques par l'Autorité